FIB NC7, devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article L.145-41 du Code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1342-10 du Code civil, Vu les articles

INSERT demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 6, 9, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, des articles 2224, 2441, 2442 et 2443 du code civil, et des articles L. 622-25-

MOTIFS I- Sur la délivrance prématurée du congé L’article A L145-4 du code de commerce dispose que : « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

[E] [P], non-commerçant, par application de l’article L. 110-4 du code de commerce.

L'article 232 du même code précise que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

L 145-41 du Code de commerce.

L.145-46-1 du Code de commerce.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

Pour déterminer la teneur des obligations comptables qui incombent aux syndicats ou unions syndicales, l’article L.2135-1 du code du travail renvoie à l’article L.123-12 du code de commerce, les exigences

l’urbanisme, Vu les articles 145 et 146 du code de procédure civile, Vu les articles 232 et 238 du code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code

Le bail commercial a pris effet au 23 novembre 2004 pour une durée de 9 ans. Par acte en date du 24 octobre 2019, la SARL VISION DU PRINTEMPS a cédé son fonds de commerce à la SAS HYPER-OPTIQUE.

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [T] [U], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 13] (ROUMANIE) et de Monsieur [G] [V], né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 8] (ROUMANIE)

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [P] [R], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (SENEGAL) et Monsieur [C], [S] [O], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 9] (59) Lesquels

872 et 145 du code de procédure civile, aux fins de : Ordonner une expertise judiciaire ; Réserver l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ; L’affaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 JANVIER 2024 N° RG 23/01548 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUJW Code NAC : 50D AFFAIRE : [W] [Z] [V] [N] C/ S.A.R.L.

de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.