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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Proc. coll. commerciales
679aad6ee9a46d1f5a76b935
8 janvier 2025
8 janvier 2025
-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 1
69b9353ecdc6046d47f5dc58
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R 211-3 du code des procédures civiles d’exécution et L. 622-7 et suivants du code de commerce Déclarer caduques la saisie-attribution signifiée le 3 juin 2025 et la saisie-conservatoire du même jour,
Source officielleChambre 1
69bbb147cdc6046d472ead5e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R 211-3 du code des procédures civiles d’exécution et L. 622-7 et suivants du code de commerce Déclarer caduque la saisie-conservatoire signifiée le 4 juin 2025 et en tout état de cause irrecevables l
Source officielle8ème chambre 2ème section
69d7fa09cdc6046d47af1fbe
9 avril 2026
9 avril 2026
622-22 du code de commerce.
Source officielleREFERES
67f6e96ca9d5adc260628491
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein
Source officiellePCP JCP requêtes
6686e856e74459e0c7ed2250
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle fait valoir qu’en application des dispositions de l’article L.641-11-1 du code de commerce, la société Set Partner aurait pu la mettre en demeure de poursuivre le contrat ce qui aurait conduit à sa
Source officielleJEX
66964108f5112d8edd0575d9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 622-21 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
68e426ca681ed727f2a5c653
6 octobre 2025
6 octobre 2025
R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par
Source officielleRedressement Judiciaire
68e95b523ea43407b910f7a0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.643-9 alinéa 2 et R.643-18 alinéa 1 du code de commerce ; Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de M.
Source officielleService des référés
662a9fd4c8a1343b8cd62568
25 avril 2024
25 avril 2024
Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
686818424965b5d9df313751
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cet article est rendu applicable à la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.641-3 du Code de Commerce.
Source officielle3ème Chambre Civile RJ
6866f1e3d33109fd079b7875
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Article L661-6 du code de commerce I.
Source officielleService des référés
66fc3d922416523b9959b979
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officielle6ème chambre 1ère section
65b0127eb98137c17478d311
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 622-21-I du code de commerce : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622
Source officielleLoyers commerciaux
67f56a42bbf04ef7857bb14b
8 avril 2025
8 avril 2025
, et ce dans les termes de l’article L.145-27 du code de commerce, - très subsidiairement, fixer le montant du loyer provisionnel au montant du loyer offert par la société Harmony, soit à la somme de 66
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be09bcda2201c0982a04e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
834 et 835 du Code de Procédure Civile, 2 loi n°71-584 du 16 juillet 1971, 1779-3° du code civil, L622-24 du code de commerce, 1103 du code civil, demande de : « CONDAMNER à titre provisionnel la SCI
Source officielleRéférés
68e027fc74e929a9d8fbb700
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La société bailleresse formule, au visa de des articles 808 et 809 anciens du code de procédure civile et des articles L.145-1 et suivants et 622-14 du code de commerce, les demandes suivantes : Constater
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a10bd9acdc6046d479d2286
22 mai 2026
22 mai 2026
R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à
Source officielleChambre 1
69bbb14dcdc6046d472eadc1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R 211-3 du code des procédures civiles d’exécution et L. 622-7 et suivants du code de commerce Déclarer caduque la saisie du 3 juin 2025 et en tout état de cause irrecevables l’action et les demandes
Source officielle4ème chambre 1ère section
65aacc890c777d3ec8eb6403
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l'espèce à compter
Source officiellePage 13 sur 61