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1 506 résultats pour « article L.652-1 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

65b01022b98137c17478926d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

Source officielle

Page 13 sur 76

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TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f9210bde0ebe408da93ddb

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

conformément au modèle-type annexé à l’article R312-5 du même code.

Source officielle
TJ

Service des référés

6584912fe41137cbf9fc846b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La société Emiso, citée selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile, et M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d7aaacbea0fe689fcb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 383 et 386 du Code civil, outre les articles 1242 alinéa 4, 1343-2 et 1346 du Code civil, l’article L.121-12 du Code des assurances, l’article 514

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

669021c5766d1156dbbece8b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

656 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb289f19e8c50f944fd

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et des Sociétés du MANS au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 775 652 126 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié

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TJ

Adjudications

6a173c4dcdc6046d4725bb09

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65b00dc9b98137c17478427a

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096e83ea7c8c1120dda0e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

les clauses exorbitantes de droit commun : Aux termes du premier alinéa de l'article R.145-8 du code de commerce, « les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668ed5e22980a82f59daace9

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la jonction En application des articles 367 et 766 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut, à la demande des parties

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58786bbf04ef7857c1141

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

-Sont exclus des revenus mentionnés au I : 1° Le montant des plus-values professionnelles à long terme prévues à l'article 39 quindecies et au a du I de l'article 219 quinquies du code général des impôts

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TJ

Expropriations

6870174cb8daa57c7f673a86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
TJ

REFERES

68e0321374e929a9d8fc5659

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Charges de copropriété

686c113cdd7001754d61bd70

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2024 inclus pour les charges et travaux échus et non réglées avec intérêts de droit à compter du commandement de payer, Citée suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69d823e5cdc6046d47b26d42

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’acte d’assignation de la société OREP 45 n’a pas été pas remis à personne et il a été établi un procès-verbal de recherche en application de l’article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

695c107675782d5f06e3e455

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il résulte du jeu de l'article 1353 du code civil et de l'article L.145-40-2 du code de commerce qu'il appartient au bailleur propriétaire d'un ensemble immobilier qui réclame au preneur de lui rembourser

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed1782980a82f59d99235

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Selon l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcc242439575e2f7e05a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Cet acte a été converti en procès-verbal de recherches selon l’article 659 du code de procédure civile en date du 22 septembre 2022.

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

6a0cd709cdc6046d473cfdba

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

(article R 661-3 du Code de Commerce).

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TJ

JEX

695d64e675782d5f06006ad4

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[I] [H] par acte du 04 décembre 2024, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

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