Il ajoute que, si l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux " classiques " comme étant le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur

En l’espèce, la contrainte indique qu’elle est délivrée au titre des cotisations et contributions sociales sur le fondement de l’article R. 131-4 du code de la sécurité sociale, pour le quatrième trimestre

Sur la demande de liquidation de l’astreinte L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Sur l’astreinte encourue, Aux termes des dispositions de l’article R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, “l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure

Au soutien de ses prétentions, elle sollicite la nullité du titre exécutoire émis au profit de Monsieur [O] [M] en vertu de l’article L. 131-73 du code monétaire et financier en faisant notamment valoir

Les astreintes courront pendant six mois et seront, le cas échéant, liquidées par le juge de l'exécution, conformément aux dispositions de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution.

[M] [O] depuis plusieurs mois, de son maintien dans les lieux et de son absence lors de l’audience, il convient d’ordonner conformément aux dispositions de l’article L 131-1 du Code des Procédures Civiles

L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».

L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».

ce délai, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard pendant un délai de 30 jours, au-delà duquel il pourra à nouveau être statué à la diligence des parties selon les dispositions de l’article

L’article L. 131-2 du code des assurances précise quant à lui que dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire

Attendu que l’article L.131-6, I du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles

MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l’astreinte L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du

Sur la demande de liquidation de l’astreinte Aux termes de l’article L. 131-4 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécutions, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du

Selon l’article L.131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, “l’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement.

835 du Code de Procédure Civile, 673 et 6681 du Code Civil et des articles L 131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’exécution : - la condamnation de la défenderesse à faire procéder à l’élagage

de recouvrement en application de l’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale.

1153 alinéa 4, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1342-10 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les pièces du dossier, RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires

Il demande ainsi au tribunal, sur le fondement des articles 1134, 1226 à 1233, 1376 et 1353 du code civil, ainsi que de l’article L 131-67 du code monétaire et financier, de : - condamner Monsieur [F]