Il est constant que l'effet attributif immédiat de la saisie interdit l'octroi de délais au débiteur.

[R] de sa demande en nullité de la saisie-attribution, Sur le fond : - déclarer la saisie-attribution licite et bien fondée, - débouter M.

En l'espèce, la saisie-attribution pratiquée le 7/03/2024 a été dénoncée le 11/03/2024 à Mme [Y] [L], de sorte que la contestation, élevée par acte de commissaire de justice en date du 11/04/2024 dont

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 7 juin 2024.

Elle fait valoir que les saisies-attribution étaient nécessaires compte tenu du montant de ses ressources mensuelles composées du seul minimum vieillesse.

aurait pas été couverte par la somme saisie attribuée en vertu de l'effet attributif immédiat de la mesure de saisie attribution.

Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 20 septembre 2022 agissant en vertu de la décision susvisée, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE MEDITERRANEE a procédé à la saisie-attribution

Il en ressort que la saisie-attribution doit être cantonnée à la somme de 1713,27 euros. III.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 17 septembre 2024 au cours de laquelle le Président a soulevé la question de la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution faute, pour la SAS LODING

conjugal et du mobilier du ménage à l’époux à charge pour lui de régler les charges afférentes au logement ;Ordonné la remise des vêtements et objets personnels ;Débouté les époux de leurs demandes d’attribution

Elle rappelait enfin que la saisie-attribution n’avait été fructueuse qu’à hauteur de 45€, et que malgré cet acte de saisie-attribution, Madame [U] était encore loin de voir sa créance apurée.

Sur la demande de nullité de la saisie-attribution En tant qu'actes d'huissier de justice, les actes de saisie-attribution sont soumis à l'article 649 du code de procédure civile, en vertu duquel la nullité

Lesdites saisies attribution ont été diligentées sur le fondement d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 12 mai 2023.

Elle a ainsi demandé de valider la saisie-attribution.

Il en résulte qu’aucun élément ne justifie de maintenir une saisie-attribution fondée sur les titres exécutoires susmentionnés.

La demande de nullité de la saisie-attribution sera en conséquence rejetée.

Elle ne justifie pas de l’attribution d’une PCH ».

demande : -ordonner la liquidation partage de l’indivision existante entre Madame [K] et Monsieur [G] ; -nommer tel notaire qu’il vous plaira afin d’établir un acte de liquidation partage ; -ordonner l’attribution

L’état de santé de Mme [W] a été considéré comme consolidé par la caisse le 16 mars 2023 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 10 %.

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [R] le 20 juillet 2023.