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281 résultats pour « attribution d'un droit éventuel sur une succession non ouverte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625630

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A ce titre, elle produit six factures toutes émises à son nom.

Source officielle
TJ

CABINET 3

69d9602fcdc6046d47cfcd9e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par arrêt du 9 août 2019, la Cour d'appel de REIMS a confirmé, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de non-conciliation du 9 novembre 2018.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c985f1d01e3c86f081df

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; -

Source officielle
TJ

Service des référés

686c113add7001754d61bd21

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2a1b848dd6814c5e398

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle souligne que ce catalogue a été édité en 2013, soit au moins 7 ans après que l’auteur et ses ayants droit ont eu connaissance de la circulation d’œuvres non-achevées sur le marché et, en tout cas,

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f86cacdc6046d477feb46

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

plus informé la caution des non-paiements successifs des loyers depuis.

Source officielle
TJ

4ème Chambre F

66c4ea64ccdf244625b63346

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande d'ouverture de liquidation et partage de la communauté existant entre Monsieur [L] et Madame [H].

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6716a287b098d256e1feb439

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

après plus de huit années de suspension et une succession de contrat de travail au regard de la réglementation de l’UNEDIC sur la déchéance des anciens droits à l’ARE ; qu’en tout état de cause, déjà

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668c2e70894f7f4d2e0a919a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ainsi, les attestations produites, non conformes aux prescriptions légales, ne sont pas probantes.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

697c22cacdc6046d4731790a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par une décision du 13 juillet 2018, l’EPF PACA, en sa qualité de délégataire de droit de préemption urbain, décidait d’exercer son droit de préemption et d’acquérir cet ensemble immobilier au prix de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216059c8ec436236de98e3

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

souffrances physiques et morales endurées par ce dernier avant consolidation de son état, des éventuels préjudices esthétique et d’agrément, A l’évaluation de l’éventuel préjudice résultant de son déficit

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf0ffe266e89ef1189651

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

SJS IMMO [Adresse 4] [Localité 31] non représentée Monsieur [E] [P] [Adresse 4] [Localité 31] non représenté S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

668442fa8bcff606d9c4a96b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Concernant le 2ème grief, elle indique que l’embauche de Monsieur [Y], non approuvée en assemblée générale et qui ne bénéficie qu’à la société H2O et non à l’ASL, est irrégulière.

Source officielle
TJ

Adjudications

6a173c4dcdc6046d4725bb09

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6866cb56d33109fd079ace1e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[I] [M] a demandé l'ouverture de ses droits pour le paiement d'une rente invalidité, au titre du même contrat.

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80eaecdc6046d47b0ac95

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669ff4b3d9953d09165b5794

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Et ce, sous une astreinte de 1.000 euros par jour pendant trois mois à compter du jugement à intervenir, passé lequel délai, il sera à nouveau fait droit.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67fd50e2e85d0474bddb45b9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

non écrites,déclarer nulle et de nul effet la résolution 19 de l’assemblée générale du 13 mars 2023 A tout le moins la déclarer sans objet, non avenue, et/ou réputée non écrite,déclarer nulle et de nul

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

670ec2ea1c3411ff345854a1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il fait valoir qu’en application des principes du contradictoire et des droits de la défense, les commissions, administrations ou organismes de droit privé qui ont à statuer sur l’attribution d’un droit

Source officielle
TJ

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ex CETELEM) et est créancière de Monsieur [B] [W], déclarer que la société EOS FRANCE détient un titre exécutoire valide, définitif et non prescrit

Source officielle

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