au moins avant l'échéance du bail.

Le bail a ainsi été renouvelé à compter du 1er janvier 2019 pour une nouvelle durée de neuf ans moyennant un loyer annuel de 95 271 euros HT et HC correspondant au montant du loyer à la date de renouvellement

Il justifie par contre avoir versé la somme de 1500 euros à titre de dépôt de garantie tel que cela ressort du contrat de bail signé.

renouvelé, portant sur le lot n° 154, pour une durée de neuf ans, à la somme en principal de 3.900 € (TROIS MILLE NEUF CENTS EUROS) par an hors charges et taxes, toutes les autres clauses, charges et

Elle expose avoir consenti en date du 18 mai 2019 à la société LES FRANGINS "Ban noir" un bail dérogatoire, portant sur un local commercial situé [Adresse 1], pour une durée non renouvelable de 12 mois

Il est donc constant que ces éléments étaient déjà présent en décembre 2011 et ont donc une durée de vie d’au moins 13 ans.

pour une durée de trois ans à M.

Elle bénéficie également du RSA à hauteur de 257 € par mois et une prime d’activité de 313,60€.

En l’espèce, il résulte de l’acte de cautionnement signé par Monsieur [Z] [W] le 23 février 2018 que ce dernier s'est engagé à garantir « le paiement de toutes sommes dues au titre de ce bail et notamment

Ce bail était à effet du 01 avril 1971. Le bail a fait l'objet de deux avenants de renouvellement pour une durée de 9 ans à compter du 01 avril 1989 pour se terminer le 31 mars 1998.

A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. b) de trois mois

[B] [S] un bail meublé à usage d’habitation portant sur un bien situé [Adresse 2], pour une durée d’un an renouvelable, et un loyer de 480,00 euros par mois, outre une provision sur charges de 40 euros

L’article L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution précise enfin que : « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an

portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 8] - [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 700 euros, outre 70 euros de provisions sur charges, bail conclu pour une durée de trois ans renouvelable

huit mois par an et de respecter l’interdiction de sous-location.

la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel

Sur la recevabilité de la demande L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire

Le bail a été conclu pour une durée de 9 années à compter du 1er janvier 2008, pour se terminer le 31 décembre 2016, moyennant le versement d’un loyer annuel de 31.142,65 euros hors taxes et hors charges

du bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit