Une plainte pénale a été déposée le 7 février 2022, laquelle a été classée sans suite.

Elle ajoute qu’en tout état de cause, aucun préjudice n’est établi.

d'aggravation et en cas de décès dû à cette maladie, le principe de la majoration restera acquis au conjoint survivant;dire qu'en cas de décès imputable à la maladie professionnelle, la Caisse devra verser

pouvant être cause de souffrance.

À l’audience, la société CAISSE D'EPARGNE sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

de 43 676 euros qui a été opérée dans le cadre de la procédure pénale dans laquelle M.

- voir dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable

du jugement à intervenir.

La partie défaillante lui versera, à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale, la somme de 19 300 €, ou poursuivre en justice la réalisation de la vente, (…). ».

Il y a lieu à modération de la clause pénale à la somme de 200€ dans la mesure où accorder à l'établissement prêteur le bénéfice d'une clause pénale de 8 % conduirait, compte tenu du préjudice réellement

Le déblocage des fonds est intervenu le 6 mai 2022.

A cette audience : La Caisse d'Epargne Côte d'Azur a été représentée par son conseil et a maintenu ses demandes en l’état de son acte introductif d’instance.

[T] aux entiers dépens de l'instance ; ordonner la restitution des frais d'expertise en application de l'article 800-1 du code de procédure pénale. Par conclusions en défense, M.

[Y] [R] [G] sera condamné à payer les dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

L'EARL LES PINS, succombant principalement à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens.

, . (...) statuer, le cas échéant, sur l'autorisation de vente amiable présentée par les débiteurs saisis, et en ce cas, fixer les modalités de réalisation de la vente amiable, . (...) fixer le montant

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Hainaut a fait savoir par courriel en date du 9 juillet 2024 qu’elle n’entendait pas intervenir à l’instance.

[W] et Mme [E] soutiennent d’une part que l’absence de régularisation de l’acte authentique du fait de l’acquéreur leur a causé un préjudice qu’il convient d’indemniser en application de la clause pénale

OPEL [E], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.