Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

La capacité de remboursement du débiteur doit être déterminée en application des dispositions précitées.

et le contrat litigieux.

[U] [P] ne vise en aucun cas à l’annulation du contrat de vente (contrat principal) pas plus qu’elle ne tend à l’annulation du contrat de crédit affecté.

Ils exposent également avoir perdu une chance de ne pas contracter au vu du défaut d’information du prêteur.

Sur la nullité du contrat de vente pour violation des dispositions impératives du code de la consommation L’article L121-23 du code de la consommation tel qu’applicable au présent litige pose que le contrat

[Y] [U] dispose donc d'une capacité de remboursement (ressources – charges) de 854,35 euros.

de prêt litigieux et ainsi être tierce au contrat.

Le 10 septembre 2025, la Commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 24 mois, au taux maximum de 0%, la capacité mensuelle de remboursement de M.

Le 15 avril 2025, la Commission a décidé d'imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de 45 mois compte tenu d'une capacité de remboursement de 410.10 euros.

La capacité de remboursement (différence entre les ressources et charges) s’élève à 1683 euros.

A l’appui de sa demande la SOCIETE GENERALE fait valoir : - que les capacités financières des époux [K] ne faisaient pas obstacle à l’octroi d’un crédit in fine ; qu’au jour de la signature du contrat

, de sorte que le contrat de prêt est nul.

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

Il en résulte la démonstration de la rencontre des volontés des parties, et de la réalité de la conclusion du contrat.

afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.

afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

juin 2025, la commission a proposé un rééchelonnement des dettes sur 84 mois, avec un taux d’intérêts de 0 %, et l'effacement du solde des dettes à l’issue des mesures, retenant pour ce faire une capacité

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.