[W] [H] savait, en souscrivant ces crédits, qu’il s’endettait au-delà de ses capacités financières et qu’il ne serait pas en mesure d’honorer ses engagements. Elle ajoute que M.

[B] [X], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée Monsieur [D] [X], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté -[1], dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - [Adresse 7] non

JUGEMENT DU 17 juillet 2024 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Céline VIDAL Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER Assesseur salarié

Il est jugé de manière constante que le délai de prescription de l'action du salarié pour faute inexcusable ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident

Il produit également les bulletins de salaire du mois de mai 2019 des deux emprunteurs.

En l'espèce, il résulte des bulletins de paye produits de juin à septembre 2021, que M [Z] [T] percevait au moment des faits un salaire net mensuel imposable moyen de l'ordre de 1271 € et non pas 1600

comparante, ni représentée [21] Chez [31] [Adresse 23] [Localité 7] non comparante, ni représentée [26] Chez [20] [Adresse 24] [Localité 6] non comparante, ni représentée [15] Chez [28] [Adresse 4]

Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée

Toutefois, il convient de calculer son salaire de référence en faisant la moyenne des revenus perçus les 3 années précédents l’accident et où Madame [B] était salariée de la société TAI PING CARPETS.

Le juge “ écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.”

L’inobservation de ces prescriptions, qui constitue l'omission d'un acte et non un vice de forme, en affecte la validité sans que soit exigée la preuve d'un grief.

Marc OPILLARD Assesseur représentant des salariés : M.

comparante Société [7] [Adresse 3] [Localité 8] non comparante Société [7] [Adresse 5] [Localité 8] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Déborah FORST Greffière : Trécy VATI DÉCISION

Ses ressources sont composées de son salaire.

Le GIE [4] demande au tribunal de : Sur le caractère professionnel de la maladie - débouter Monsieur [Y] de l'ensemble de ses demandes, en l'absence de preuve du caractère professionnel de la maladie

de l'époux non débiteur.

; le bulletin de salaire mentionne le droit du salarié conformément au dernier alinéa de l'article 1.18 a ; - dans le cas d'une durée quotidienne supérieure à 8 heures en application d'une dérogation

En l’espèce, la date de l’ordonnance de non conciliation sera retenue (principe).

professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

A l'audience du 5 novembre 2024 la société [2] conteste le caractère professionnel de la maladie de monsieur [H] puisque les facteurs de risques invoqués par le salarié et les CRRMP ne sont pas démontrés