imminent n’est pas caractérisé.

RG : AFFAIRE : 08 Avril 2025 Albane OLIVARI, présidente assisté lors des débats et du prononcé du jugement par Florence ROZIER, Greffière tenus en audience publique le 14 Mars 2025 jugement contradictoire

barreau de PARIS, vestiaire : #J076 COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 février 2026 JUGEMENT contradictoire

MINUTE N° : 26/93 DU : 19 mai 2026 JUGEMENT : AVANT DIRE DROIT, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT DOSSIER : N° RG 24/00845 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CRF4 / 01ère Chambre civile AFFAIRE : [C] C/ [H] DÉBATS

[D], elle fait valoir à titre principal que la CPAM a manqué au respect du principe du contradictoire.

employeur Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHE, greffière Tenus en audience publique le 19 septembre 2023 Jugement contradictoire

La société [5] aux termes d’une note reçue le 11 juin 2025 a maintenu sa demande en inopposabilité, relevant une méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure qui doit nécessairement inclure

Sur le caractère abusif de la procédure judiciaire et sur l’action indemnitaire, par voie de demande reconventionnelle La défenderesse dénonce le caractère abusif de la procédure engagée par la société

employeur David SAINT SULPICE, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie PONTVIENNE, greffière tenus en audience publique le 02 Mai 2024 jugement contradictoire

Par décision du 15 décembre 2023, le CRRMP de Pays de la Loire sis à Nantes a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [K] [W].

[N] n’ont pas comparu ni usé de la possibilité de faire valoir leurs observations par écrit, dans le respect du contradictoire.

JUGEMENT : En audience publique, par jugement Contradictoire En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe EXPOSÉ DU LITIGE Sur le fondement d’une ordonnance l’y autorisant du juge de l’exécution

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond DEMANDERESSE: Madame [Z] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Emilie LAROSA, avocat au barreau de NICE

Ils font valoir que : - l’ensemble des courriers et sommation ne caractérise pas l’existence d’une proposition effective de partage amiable de l’indivision.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La seule méconnaissance d’une réglementation n’est pas suffisante pour caractériser l’illicéité d’un trouble.

Elle observe que si la SAS [2], prise en son établissement [3] lui reproche de lui avoir adressé des informations contradictoires pour autant elle ne rapporte pas la preuve de ce qu’il lui aurait été indiqué

En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.

Le silence du débiteur, en dépit des mises en demeures qui lui sont adressées, créée une apparence de défaillance susceptible de caractériser une menace dans le recouvrement de la créance du créancier

Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le 15 avril 2022.