L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

est conforme aux conditions qu'il a fixées.

Par jugement rendu le 3 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - Rejeté l’exception de nullité de la signification

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe : Constate la suspension

Le congé pour vendre a été signifié aux locataires le 20 décembre 2023.

Sur la validité du congé de la bailleresse Aux termes de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de

de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 17 mars 2026.

MOTIFS Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

Il en résulte que la Sci [F] ne peut refuser d'exécuter ou de suspendre l'exécution de sa propre obligation de telle sorte qu’elle sera condamnée à payer le solde du marché de travaux qu’elle a confié

Par conséquent, la condition posée par l'article L311-6 du code des procédures civiles d'exécution est remplie et il sera donc constaté que la saisie porte sur des droits saisissables.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51355 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5GT N°: 10 Assignation du : 20 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] 1 copie exécutoire + 1 CCC à l’expert : délivrées

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2024, la SAS CITYA [Localité 1] a assigné la SAS [H] [Q] devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles

Sur le congé délivré par Madame [O] [E] et ses conséquences Selon l'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions

L’exception d’incompétence du juge de l’exécution soulevée in limine litis sera donc rejetée.

Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

MOTIFS DU JUGEMENT En vertu de l'article R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions

d’orientation à la date du 16 Avril 2026 sur une mise à prix de 18 000 € ; SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION * Sur le titre exécutoire Il ressort des pièces produites que le SDC DE LA [Adresse 1] a engagé

Le tribunal a ordonné une consultation médicale clinique confiée au Docteur [M], médecin consultant, avec pour mission, en regardu guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes

A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.