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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B4
69739af9cdc6046d476fe8c4
8 janvier 2026
C'était à Madame [Z] [V] de solliciter le permis de construire.
Quatrième Chambre
65b40baa753f879640d67cfc
26 janvier 2024
de construire, de démolir et d’aménager est mis en oeuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci
6ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b300a
5 juillet 2024
l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire
2ème Chambre civile
67082b6d89f19e8c50fa6089
10 octobre 2024
finalement renoncé au bénéfice des conditions suspensives relatives à l'obtention d'un permis de construire et à la modification de l'état descriptif de division.
Deuxième Chambre Civile
68eea85322996ce544830b0d
6 octobre 2025
Les vendeurs ont mis en demeure par courrier du 20 juin 2022, les acquéreurs de se conformer au compromis de vente, rappelant que le permis de construire leur a déjà été cédé et qu’ils encourent le paiement
2ème Chambre
6905dcda18ad6c6cb28a08af
3 octobre 2025
[R] à : - mettre sa construction en conformité avec les prescriptions du permis de construire qui lui a été accordé en date du 18 juin 2015 en réduisant sa hauteur à partir du sol naturel, tel que déterminé
3ème Ch. Civile Cab. 1
6865a51272b7e1b6bf1e3061
1 juillet 2025
[C] [M], architecte, une mission de demande de permis de construire, demande qui a été déposée le 7 décembre 2015.
REFERES CONSTRUCTION
68e7a4d6033cf481c39a2800
8 octobre 2025
;la SA SMA SA, en qualité d'assureur décennal de la société TRIVERIO CONSTRUCTION ;la SELARL ANDREW CORPE ;la SAS CONSTRUC MENUISERIES METAL COMMERC (CMMC), exerçant sous l'enseigne FENETRE PANORAMIQUE
REFERES
69d04f7dcdc6046d470a7430
3 avril 2026
Les consorts [O] ont maintenu leur demande d’expertise, faisant valoir qu’il ont proposé au constructeur une réception le 15 novembre 2024 à laquelle le constructeur ne s’était pas présenté, la réception
686824e94965b5d9df31a37e
3 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Par arrêté de la Commune de Senonches du 27 septembre 2024, la SA Eure et Loir Habitat a obtenu un permis de construire pour 12 logements individuels avec 26 places de parking attenantes
1ère ch. - Sect. 2
66a3f611c63cd64a75c59be2
22 juillet 2024
de construire.
Chambre 1 Cabinet 1
6985ec6ccdc6046d473199c8
Le 25 septembre 2017 et le 22 octobre 2018, le maire de la commune de Grenay a délivré à monsieur [N] [P] et à monsieur [A] [P] un permis de construire puis un permis de construire modificatif portant
679a8e2ee9a46d1f5a765624
13 janvier 2025
de construire déposé, a aggravé la servitude d’écoulement des eaux vers le fonds de Monsieur et Madame [G] au sens des articles 640 et 641 du code civil, En conséquence, Enjoindre la société Severini
Chambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caa7
9 janvier 2024
naturellement que les constructions ne seront entreprises qu’après la purge des permis de construire et non pas que les terrains seront acquis par la société postérieurement à cette purge et rappelant
4ème Chambre
69d56fb9cdc6046d47725999
7 avril 2026
Aux termes d’un courrier daté du 2 avril 2015, Mme [R] a reproché à la société SUNSET d’avoir construit en 2001, sans déclaration préalable ou permis de construire, une terrasse sur son fonds empiétant
6a0f78f5cdc6046d477eaef1
19 mai 2026
des travaux voisins ;De la présence d'un mur en agglos construit sans permis et empêchant l'arrivée de lumière sur certains balcons ;Décollement de l'isolation du mur du [Adresse 8] et risques pour la
1ère Chambre civile
67f5807ebbf04ef7857bfcc2
2 avril 2025
L’expert a retenu la responsabilité prépondérante du constructeur non réalisateur pour un défaut de conception du projet de construction à hauteur de 92 % et la responsabilité très limitée de la société
1ère chambre
67082a3e89f19e8c50fa4022
Ils invoquent en second lieu un manquement des consorts [H], [E], [ID] à leur obligation de délivrance conforme, en ce que le réseau d’assainissement de l’immeuble acheté n’est pas conforme à ce qui est
6a209674cdc6046d47002a41
cachés, il a fait construire sa maison par des entreprises étant lui-même profane en matière de construction et y a vécu pendant de nombreuses années ignorant les malfaçons et non-conformités ; - que
Chambre 6/Section 4
69dd307fcdc6046d471e7763
13 avril 2026
de construire conforme aux dispositions de la promesse de vente, dans le délai de la réalisation desdites conditions.
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