TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/05240 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPDVB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à l’expert en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/03217 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6LU

de maîtrise d'oeuvre (architecte et bureaux d'études) s'il y a lieu,la convention de contrôle technique (s'il y a lieu),le rapport préliminaire du contrôleur technique (s'il y a lieu),la liste de tous

Le dernier contrôle technique a été réalisé par la SARL Contrôle technique des granges. [K] [E] a payé par virement bancaire la somme de 23 026 euros le 27 novembre 2020.

et que ces désordres sont susceptibles d’engager les responsabilités du vendeur et du contrôleur technique.

En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour sa résolution, il échet de faire droit à la demande d’expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au

En l'état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande d'expertise judiciaire qui répond à un motif

l’un des points de contrôle nécessaires réalisé au cours de ce contrôle technique.

[T] [G] ;rechercher et indiquer la ou les causes des désordres en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d'investigation employés ;fournir tous éléments techniques et de fait permettant

Or, l'établissement [Localité 3] Habitat -OPH soutient, dans un courrier du 21 juillet 2022 adressé au service technique de l'habitat que les locataires n'ont pas entretenu ces équipements.

du 08 décembre 2022, ainsi que du diagnostic de la société MURPROTECT en date du 29 novembre 2022, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

Madame [P] a fait établir un contrôle technique en date du 29 novembre 2022.

d'exécution comprenant : Certificat CEKAL Label SNJF des mastics d'étanchéité o Fiche technique des fonds de joint PV d'essai acoustique des coffres de volets roulants PV d'essai acoustique des grilles

ou de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues en précisant si les désordres proviennent d’une non-conformité, d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans

01768 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UO4X NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Diane DUPEYRON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JANVIER 2026 DEMANDERESSE SCI TECHENE

La société BUREAU VERITAS s’est vu confier la mission de contrôle technique. Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite par la société AUXIFIP auprès de la compagnie MMA IARD.

MDMPH [Localité 5] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 janvier 2021, Monsieur [D] [Y] a saisi le tribunal du contentieux

Cette mesure technique sera donc ordonnée en la limitant aux désordres évoqués dans l’assignation.