. […] cette négligence de débordement et par conséquent les infiltrations d'eau entre la maçonnerie et les enduits résultent d'un défaut de construction dès le départ et que les enduits ont été projetés

Ce contrôle peut s’effectuer en dehors ou à la suite d’un contrôle d’identité.

Le 7 septembre 2021, une enquête administrative a été réalisée par un agent enquêteur assermenté.

, ainsi que de l'enduit des façades.

Si monsieur [V] ne produit aux débats que cette condamnation, à l'exception de l'enquête pénale y ayant donné lieu, force est de constater qu'il a personnellement été condamné pour avoir établi les faux

techniques de véhicules automobiles (classe 42) ainsi que les apparareils et instruments de vérification (contrôle) et dispositifs de protection personnelle contre les accidents (classe 9 ).

JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/08053 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L2ZA Minute n° 25/00640 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle

Le rapport d’enquête du 22 mars 2023 réalisé par la CAF de Seine-Saint-Denis concluait à une suspicion de fraude.

Elle ajoute que sur la base de l’enquête transfusionnelle il est établi que sur quatre produits délivrés, deux donneurs ont été contrôles négatifs, un donneur n’a pu être retrouvé, et un donneur a été

du Maine, les MMA, prises en leur qualité d’assureur des sociétés Les Enduits du Maine, Pasquet Menuiseries et Chauvin Marcel, la société Ardusol, M.

état qu'il ordonne une expertise médicale de Mme [N] ; Le dossier se trouve à ce stade en l’état d’une expertise amiable réalisée au contradictoire des parties ; L’assureur produit un rapport d’enquête

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - Contrôle légal : les policiers avaient des éléments pour contrôler le véhicule de Monsieur.

Elle ajoute ensuite que la preuve de l'identité de l'agent ayant consulté le fichier VISABIO n'est pas rapportée.

technique ; dire s'ils ont été mentionnés correctement sur le contrôle technique ; dire si leur mention aurait pu modifier l'opinion de l'acquéreur sur le prix de cession ; ➣ Dire si les éventuelles

technique ; dire s'ils ont été mentionnés correctement sur le contrôle technique ; dire si leur mention aurait pu modifier l'opinion de l'acquéreur sur le prix de cession ; ➣ Dire si les éventuelles

[I], a indiqué qu'un dépôt de plainte avait été formé pour squat contre Mme [M]. Il indique que M.

Compte tenu de l’existence de réserves, la [7] a diligenté une enquête administrative. Par décision du 3 mars 2025, la [7] a refusé de prendre en charge l’accident déclaré.

réalisée et le rapport du contrôle médical.

Le même jour, elle déposait plainte contre X pour escroquerie auprès de la gendarmerie de [Localité 5]. Une enquête pénale était diligentée.

[Z] [T] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 24/00235 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWIP Décision n° 379/2026 Notifié le à - [Z] [T] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE