S’agissant de la demande de mise hors de cause des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD qui soutiennent qu’elles n’assuraient pas le chantier, un doute existe au vu des attestations d’assurances

Ceux-ci sont constatés suivant procès-verbal de Maître [E] [G], commissaire de justice, qui relève que les « murs plâtrés, recouverts du produit « gel chiffonné » ont un effet marbré, inesthétique ».

de parfait achèvement, ce qui implique que le contrat d’assurance doit comporter une stipulation expresse spécifique pour que le constructeur qui a souscrit ce contrat soit couvert au titre de cette garantie

un contrôle de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires par la [11] (ci-après la société [12]) pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre

, marchés et conventions intervenus avec les tiers relativement à l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques, et sera subrogée dans tous les

des contrats.

Le dol peut porter sur n’importe quel élément du contrat.

En application de l’article L121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre

d'assurance.

Au contraire, les courriels émanant de Madame [O] [J] montrent l’existence de contestations, et l’intéressée a rédigé une attestation indiquant qu’elle se se souvenait pas avoir donné son accord pour que

L'architecte se prononce sur l'adéquation entre l'enveloppe financière indiquée par le maître d'ouvrage à la signature du contrat et le coût qu'il estime nécessaire à la réalisation de l'opération. (..

du contrat de bail pour défaut d’assurance locative.

Elle constate en outre que M.

En second lieu, en vertu de l'article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme

Or, en payant les sommes dues au titre du contrat de prêt qu'elle avait contracté, Madame [I] [C] n'a fait qu'exécuter les clauses de ce contrat et n'a ainsi pas manifesté de manière non équivoque sa volonté

, Vu l’article 1310 du code civil, Vu les conditions générales et particulières du contrat d'assurance, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de Paris de : JUGER que la police n°43434982 souscrite

[V], il fournit le contrat lui ayant confié une mission partielle du 18 décembre 2013.

contre le débiteur.

l'acquisition de la clause résolutoire prévue dans les deux contrats de bail et visée dans le commandement de payer, délivré le 2 janvier 2024, constater la résiliation du bail sur le local d’habitation

sérieuses quant à la responsabilité du syndicat des copropriétaires, - juger qu'il existe des contestations sérieuses quant à l'éventuelle garantie de la Société Anonyme de Défense et d’Assurance - SADA