VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 7 JUGEMENT RENDU LE 02 Février 2024 N° RG 22/03698 - N° Portalis DB22-W-B7G-QONM DEMANDEUR : Monsieur [D] [U] [V] [A] [J] né le [Date naissance 8] 1974

Ils ajoutent que la société [13] ne justifie pas que le fonds de commerce grevé d’un privilège, aurait été vendu.

L'acte de vente prévoyait une livraison au plus tard le 31 octobre 2014. La livraison est intervenue le 26 février 2015.

[I] [Y], en sa qualité d’architecte de conception, ces derniers ayant été appelés en cause par la SA ALLIANZ IARD.

Mixte, 13 mars 2009, pourvoi n°07-17.670, Bull. 2009, Ch. Mixte., n°1).

Madame [E] [P] est décédée le 13 juin 2016.

Le 13 octobre 2006, [Y] [L] consultait le docteur [P] [I] qui indiquait l’exérèse complète de la bandelette sous-urétrale par coelioscopie et une cystoscopie, suivie de la pose d’une sonde urinaire pour

Mme [Y] [A] a été placée sous tutelle par décision du juge des tutelles de St-Germain-en-Laye en date du 24 octobre 2018.

collective: 151,67" étant insuffisante à rapporter la preuve des heures effectivement réalisées par Madame [S] [M].

Suivant ordonnance en date du 23 octobre 2025, le juge de la mise état a prononcé la clôture de l’instruction et fixé l’affaire à plaider à l’audience à juge unique du 3 novembre 2025.

Elles seront réitérées au plus tard le 15 SEPTEMBRE 2021 par acte authentique établi par Maître [X] en l’office notarial de [Localité 13] (...)

Une convention a été conclue entre la ville de [Localité 20], l'AFUL DU PARKING [18] et la SCI RESIDENCES [19] le 17 octobre 2012, laquelle a pour objet d'autoriser l'accès et l'utilisation des rampes

En garantie du remboursement de ce prêt, par actes du 20 octobre 2014, M. [N] [R] et M.

JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 DÉCISION N° 26/041 N° RG 22/06171 - N° Portalis DBWQ-W-B7G-O7T7 DEMANDEUR : Monsieur [I] [P] [D] né le 21 Octobre

PERFORMANCE PIERRE DEMANDEURS Madame [L] [I] de nationalité française, née le [Date naissance 9] 1965 à , demeurant [Adresse 13] représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES

(ex Cour d'appel de Paris Pôle 4 ch. 5, 15 avril 2015, n°13/09962 ; Cass.

Le loyer a été renouvelé aux clauses et conditions du précédent bail, à compter du 1er octobre 2010, moyennant un loyer annuel de 61.101,66 euros.

la condamnation solidaire de Monsieur [Y] [C] [P] et Madame [U] [B] à leur payer la somme de 19.250 € en restitution de l’acompte versé par ces derniers, outre les intérêts au taux légal à compter du 13

Par décision du 13 mai 2025, Mme la maire de la commune de [Localité 1] a préempté la parcelle au prix de 574 200 EUR.

[J] a été résilié par Mme [O] le 21 octobre 2016. Mme [O] a résilié le 28 octobre 2016 le marché de M. [I].