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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
670574831296b51ba2b15ba3
7 octobre 2024
suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : être déclarée recevable en ses demandes ;constater la résiliation de la convention
0P10 Aud. civile prox 1
689a3602fd8239f1252f7828
1 juillet 2024
HABITAT ET HUMANISME PROVENCE a indiqué à Monsieur [U] qu’il était mis en cause pour des faits de tentative de viol qui auraient été commis sur une autre résidente, en infraction avec les termes de la convention
Référés
6706dcbbf1d01e3c86f4f297
9 octobre 2024
les charges, une indemnité conventionnelle d’occupation égale à deux fois le loyer quotidien, ceci jusqu’à complet déménagement et restitution des clés.
TPX VER JCP FOND
681a58e95eb387f553b9b8c9
9 avril 2025
En outre, il sera relevé que la convention d'occupation litigieuse, régie par les dispositions de l'article 101 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, échappe aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet
681a58f15eb387f553b9b9a3
Pôle Famille 3ème section
6723ea22022fb8f8d5f56226
Que différentes occupations amiables ont été autorisées afin d’éviter des squats et détériorations du bien, comme déjà connus, et que seule une convention d’occupation temporaire de 6 mois a été finalisée
TPROX Contentieux Général
67f414104e0040aa3735c4cd
4 avril 2025
Le 9 octobre 2023 la propriétaire a transmis aux locataires une convention d'occupation précaire qu'ils n'ont pas signée. Ces derniers ont quitté le logement le 30 novembre 2023.
Troisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c820
22 décembre 2023
En parallèle, les parties ont signé, le 12 décembre 2003, une convention d’occupation portant sur trois emplacements de stationnement en sous-sol (n° 41, 42 et 43) du même immeuble pour une durée d’un
Chambre 3
69756982cdc6046d479d37d8
8 janvier 2026
La SARL C.U 23 soutient que le bail qu’elle a conclu avec la SCI CU23 est soumis au statut des baux commerciaux, en application du décret du 30 septembre 1953, en dépit de ce que prévoit la convention,
JEX
67097e1806866c0645d4b827
11 octobre 2024
Par acte sous seing privé du 20 mai 2021, [R] [F] et [Y] [M] épouse [F] et [D] [U] ont conclu une convention d’occupation précaire sur le même bien avec un terme et un état des lieux de sortie fixés le
1ère ch. - Sect. 1
669640f2f5112d8edd057317
15 juillet 2024
BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ; **** EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par des conventions d’occupation de locaux
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c5d
22 juillet 2024
contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité du Raincy aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire, - subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire de la convention
PCP JCP fond
69d94957cdc6046d47ce2652
9 avril 2026
avril 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 09 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/08596 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4LF EXPOSE DU LITIGE Par convention
696e8827cdc6046d47ea019e
[M] est tenu par les termes de la convention d’occupation, prévoyant la possibilité de résilier le contrat en cas de cessation des conditions cumulatives de la qualité d’agent de l’administration lui ayant
Chambre des référés
681276f2d554c55098ec53cb
8 avril 2025
par une autre société, la SAS PRO MAT, suivant convention d'occupation précaire conclue avec la SAS AUXILIAIRE D'INVESTISSEMENTS ;ils s'estiment bien fondés à solliciter l'acquisition de la clause résolutoire
6965d1a5cdc6046d4719631d
12 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir essentiellement que : - L’occupation de son bien par sa fille majeure, en l’absence de tout accord, bail ou convention d’occupation, constitue une voie
PCP JCP ACR fond
66a1462fbfa4c7b1df1a9456
11 juillet 2024
du logement, et à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire de ladite convention d'occupation pour inexécution contractuelle,L’expulsion de Monsieur [K] [C] et des occupants de son chef
66a14632bfa4c7b1df1a94c6
du logement, et à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire de ladite convention d'occupation pour inexécution contractuelle,L’expulsion de Monsieur [N] [E] et des occupants de son chef
JCP Amiens Référé
67eeea4cb848dd6814c63aab
3 avril 2025
astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir jusqu’à la libération effective des lieux ;Condamner Monsieur [Z] [K] au paiement d’une indemnité conventionnelle
PCP JCP ACR référé
67880a61c21c0e53e7907abb
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M.
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