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5 486 résultats pour « convention d'occupation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

670574831296b51ba2b15ba3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : être déclarée recevable en ses demandes ;constater la résiliation de la convention

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a3602fd8239f1252f7828

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

HABITAT ET HUMANISME PROVENCE a indiqué à Monsieur [U] qu’il était mis en cause pour des faits de tentative de viol qui auraient été commis sur une autre résidente, en infraction avec les termes de la convention

Source officielle
TJ

Référés

6706dcbbf1d01e3c86f4f297

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

les charges, une indemnité conventionnelle d’occupation égale à deux fois le loyer quotidien, ceci jusqu’à complet déménagement et restitution des clés.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58e95eb387f553b9b8c9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En outre, il sera relevé que la convention d'occupation litigieuse, régie par les dispositions de l'article 101 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, échappe aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58f15eb387f553b9b9a3

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En outre, il sera relevé que la convention d'occupation litigieuse, régie par les dispositions de l'article 101 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, échappe aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea22022fb8f8d5f56226

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Que différentes occupations amiables ont été autorisées afin d’éviter des squats et détériorations du bien, comme déjà connus, et que seule une convention d’occupation temporaire de 6 mois a été finalisée

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

67f414104e0040aa3735c4cd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le 9 octobre 2023 la propriétaire a transmis aux locataires une convention d'occupation précaire qu'ils n'ont pas signée. Ces derniers ont quitté le logement le 30 novembre 2023.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00fe5473c8abb61c820

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En parallèle, les parties ont signé, le 12 décembre 2003, une convention d’occupation portant sur trois emplacements de stationnement en sous-sol (n° 41, 42 et 43) du même immeuble pour une durée d’un

Source officielle
TJ

Chambre 3

69756982cdc6046d479d37d8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La SARL C.U 23 soutient que le bail qu’elle a conclu avec la SCI CU23 est soumis au statut des baux commerciaux, en application du décret du 30 septembre 1953, en dépit de ce que prévoit la convention,

Source officielle
TJ

JEX

67097e1806866c0645d4b827

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par acte sous seing privé du 20 mai 2021, [R] [F] et [Y] [M] épouse [F] et [D] [U] ont conclu une convention d’occupation précaire sur le même bien avec un terme et un état des lieux de sortie fixés le

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

669640f2f5112d8edd057317

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ; **** EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par des conventions d’occupation de locaux

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d93e2a18bd08ce38c5d

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité du Raincy aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire, - subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire de la convention

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94957cdc6046d47ce2652

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

avril 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 09 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/08596 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4LF EXPOSE DU LITIGE Par convention

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

696e8827cdc6046d47ea019e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[M] est tenu par les termes de la convention d’occupation, prévoyant la possibilité de résilier le contrat en cas de cessation des conditions cumulatives de la qualité d’agent de l’administration lui ayant

Source officielle
TJ

Chambre des référés

681276f2d554c55098ec53cb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

par une autre société, la SAS PRO MAT, suivant convention d'occupation précaire conclue avec la SAS AUXILIAIRE D'INVESTISSEMENTS ;ils s'estiment bien fondés à solliciter l'acquisition de la clause résolutoire

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6965d1a5cdc6046d4719631d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir essentiellement que : - L’occupation de son bien par sa fille majeure, en l’absence de tout accord, bail ou convention d’occupation, constitue une voie

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66a1462fbfa4c7b1df1a9456

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

du logement, et à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire de ladite convention d'occupation pour inexécution contractuelle,L’expulsion de Monsieur [K] [C] et des occupants de son chef

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66a14632bfa4c7b1df1a94c6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

du logement, et à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire de ladite convention d'occupation pour inexécution contractuelle,L’expulsion de Monsieur [N] [E] et des occupants de son chef

Source officielle
TJ

JCP Amiens Référé

67eeea4cb848dd6814c63aab

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir jusqu’à la libération effective des lieux ;Condamner Monsieur [Z] [K] au paiement d’une indemnité conventionnelle

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67880a61c21c0e53e7907abb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M.

Source officielle

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