L’appréciation de la contrefaçon commande de se déterminer par un examen d’ensemble en se fondant sur les ressemblances entre les oeuvres.

Assignée par remise de l’acte à l’étude de commissaires de justice, la SCI BR n’a pas constitué avocat ni comparu en la personne de son gérant à l’audience d’orientation.

A l'audience publique des référés tenue le deux juillet deux mil vingt cinq, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision

Par ordonnance du 04 avril 2023, le président du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la demande de rétractation de l’ordonnance désignant Me [W].

personne intéressée ou par le ministère public.

l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision.

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; ORDONNONS une expertise judiciaire ; DÉSIGNONS

LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 19 Juin 2025 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance prononcée le 03 Juillet 2025 , par décision

JYTD IMMOBILIER prise en la personne de son gérant Monsieur [A] [M] demeurant [Adresse 2] [Localité 2], [Adresse 3] [Localité 1] S.A.

Rep/assistant : Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON Et DEFENDERESSE Compagnie d’assurance MACIF, dont le siège social est sis 1 rue Jacques Vandier - 79000 NIORT, prise en la personne

Sur les circonstances de l'accident L’employeur estime que les circonstances de l’accident du travail sont insuffisamment déterminées.

GRIPP Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Anthony VINCENT, avocat au barreau de LYON ET : DEFENDERESSE S.C.I

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; ORDONNONS une expertise judiciaire ; DÉSIGNONS

détermine.

vestiaire : G59, avocat plaidant, DEFENDERESSE CERAMICAR, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 893 530 238, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne

de son représentant légal non comparante CENTRE DE CONTRÔLE TECHNIQUE AUTO NORD Exerçant sous l’enseigne CCTAN dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal

élément technique ou factuel permettant de déterminer les responsabilités et d’évaluer les préjudices.

La décision a été mise en délibéré au 07 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 813-1 du code civil : ཋ Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer

SMART AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSÉ DES MOTIFS M.