l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Toutefois, le 6 novembre 2025, la société SEINE [Localité 2] HABITAT a contesté cette décision. Il en résulte que l’effacement de la créance demeure subordonné à l’issue de cette contestation.

MOTIFS DE LA DECISION La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

Par procès-verbal des décisions de l’associé unique du 31 janvier 2024, la S.A.R.L.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les créanciers inscrits L'article L. 143-2 du code du commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé

MOTIFS Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Les condamner solidairement à titre provisionnel au paiement des loyers du 5 septembre 2024 jusqu'à la date du jugement à intervenir prononçant la résiliation du bail, Les condamner solidairement à compter

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il est ainsi régulier en sa forme.

dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1.

particuliers de la Dordogne a rendu le 22 juillet 2025 au profit de [H] [K] une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement.

Enfin, la clause résolutoire prévoit la résiliation de plein droit un mois après un (…) commandement (…) resté sans effet durant ce délai (art. XVI page 7).

L'action aux fins de constat de la résiliation de bail est donc recevable et régulière.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Sur la résiliation du bail Vu les articles 1103 et 1104, 1224 et 1227 du code civil, Vu l’article

Eu égard aux manquements réguliers et anciens de la locataire, il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat de bail conclu le 13 décembre 2017 entre l'établissement ARCHIPEL HABITAT, d’une part,

MOTIFS DE LA DECISION I. SUR LA RESILIATION 1.

Sur la demande de prononcé de la résiliation : En application des articles 1224 et suivants du code civil, la résiliation judiciaire du bail est prononcée quand il est démontré des manquements suffisamment

judiciaire du bail Attendu qu'aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision

de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers Il résulte des III et IV de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification