____ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 08 Octobre 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Stéphane VAUTIER Greffière : Sarah LE BAIL Débats

L'assurance de la société CDC HABITAT, la société AXA FRANCE IARD, a mandaté le cabinet POLYEXPERT qui a organisé une réunion d'expertise amiable contradictoire le 7 octobre 2024.

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Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.

-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MAINLEVÉE DE L’ HOSPITALISATION Le 12 juillet 2024 ; Devant

DÉBATS A l’audience du 09 Mars 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 21 mai 2026.

Les débats clos, les parties ont été avisées que le délibéré serait rendu le 8 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

Débats tenus à l'audience du : 16 Novembre 2023 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, greffière lors des débats et de Elodie NINEL, greffière placée lors du prononcé

BOILEAU, avocat au barreau de PARIS - #D1173 La DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES - APHP (Hôpital [22]) [Adresse 12] [Adresse 12] représentée par Madame [G] [D], conseillère juridique au sein du Département

copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me Mathilde DARRICAU Me Myriam ROUSSEAU COPIE délivrée le 07/04/2025 au service expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Après débats

INLI pourrait prétendre et sur le montant de l'indemnité d'occupation due par elle depuis le 1 janvier 2024 jusqu’à son départ effectif des lieux; L’affaire a été appelée et entendue à l'audience du 9

Mme [V] [O] [U] épouse [L] [Adresse 2] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE Mme [S]

DU 18 BIS RUE CHARLES MARTIGNY 94700 MAISONS - ALFORT, Organisme LE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Commune DE MAISONS ALFORT, Société SHUGARD FRANCE, Société GRDF, S.A.

CREDIT FONCIER DE FRANCE, L’ETAT - pris en la personne du MINISTERE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES -, SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE [Localité 43] 92, DEPARTEMENT

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » L'article 789 du code de procédure civile dispose, dans sa rédaction applicable aux

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

JASPER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0082 L’Assistance Publique des Hôpitaux de [Localité 23] [Adresse 10] [Localité 14] représentée par Madame [W] [S], conseillère juridique au sein du Département

ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et

investigations utilisés,Indiquer les travaux et moyens nécessaires pour remédier aux désordres en faisant produire par les parties des devis que l’expert appréciera et annexera à son rapport, et, à défaut

Selon l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : - le défaut de capacité d'ester en justice ; - le défaut de pouvoir d'une partie