Madame [F] [B] sera donc condamnée à payer à Monsieur [E] [H] la somme de 19.174,76 €, arrêtée au 7 mai 2025, outre les intérêts à taux légal du 31 juillet 2024, date du commandement de payer.

Le 11 mars 2022, Madame [D] a reçu un courrier de la Mairie de [Localité 7] lui notifiant un procès-verbal d'infraction en date du 04 octobre 2021 pour exécution de travaux non conformes à la déclaration

En l'espèce, les conclusions d'actualisation ont été signifiées à la partie défenderesse la veille de l'audience, à laquelle celle-ci n'a pas comparu.

Cet arrêt a été signifié le 15 décembre 2006.

aux fins de saisie-vente devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en raison de la prescription affectant le titre exécutoire - Par jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire

Le :13/01/2025 exécutoire & expédition à :Me PAMARD EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’assignation délivrée, le 22 novembre 2024, devant le président du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON statuant selon la procédure

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 03 janvier 2024, date à laquelle elle a été mise à disposition des parties au greffe.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur Copie exécutoire délivrée le : à : défendeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 24/01760 - N° Portalis

METZ Service du juge des libertes et de la detention N° RG 24/02299 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6HX ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 2ème SAISINE : 30 JOURS Le 04 Octobre 2024, Devant

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS Par acte d’huissier en date du 10 septembre 2021, la MSA Côtes Normandes a assigné M.

de la suppression des travaux réalisés par la société [F] 56 et à laquelle s’ajoutera la TVA et sera indexée sur l’indice BT01 depuis mars 2018 jusqu’à la date du jugement à intervenir, - 16 530 euros

à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 02 septembre 2022, Monsieur [Y] [K] a donné à bail à Monsieur [X] [M] et Madame [N] [G

terme d’avril 2024 inclus, au paiement de laquelle la SAS SEMAKA sera condamnée à titre provisionnel.

du tribunal judiciaire de Meaux en date du 6 mai 2024, et reconnaître à Me NORET, Avocat, le droit de de l’article 699 du code de procédure civile -dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire

est devenue exécutoire.

de consolidation avec des soins imputables ; - arrêt temporaire des activités professionnelles imputable du 4 mars 2022 au 4 juin 2022, les périodes d’arrêts de travail prescrits après cette date étant

de vente déposé au greffe le 17 août 2020 ; Vu le jugement en date du 11 janvier 2022 tranchant un litige, accordant des délais de paiement et ordonnant la suspension des voies d’exécution ; Vu les

Cette dernière a présenté ses observations dans un courrier en date du 26 avril 2018.

- RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire ".

expert de l'association, le docteur [M], sa lésion nécessitait au maximum 21 jours d'arrêt de travail, qu'ainsi les arrêts de travail pris en charge au delà du 8 février 2018 devaient lui être déclarés