[L] [T], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de dire que le bail, à effet du 1er février 2009, dont se prévaut M.

conclu avec le syndic pour la période du 24 novembre 2021 au 31 décembre 2022 si bien qu'il n'est pas possible de déterminer le montant contractuellement prévu pour ces frais, facturés avant et après la date

MOTIFS DU JUGEMENT Sur fixation du loyer du bail renouvelé Les parties s'accordent sur le principe du renouvellement du bail, ainsi que sur la date de prise d'effet de ce renouvellement au 1er avril

Le contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes

contrat conclu avec le syndic pour la période du 20 avril 2023 au 31 décembre 2024 si bien qu'il n'est pas possible de déterminer le montant contractuellement prévu pour les frais facturés avant la date

ferme de six mois à compter de sa date de prise d’effet.

en date du 7 novembre 2021, Madame [E] [K] a donné à bail à Madame [B] [L] un logement, un cave et un emplacement de stationnement situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 1390 euros et 110 euros de

Le contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes

Le contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes

Les « Primes mensuelles MRH » «Frais de courtage mensuels MRH » et « Contributions annuelles attentat MRH » ne sont en effet pas prévus au bail, ni dans un autre contrat versé en procédure.

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que sa police a pris effet le 17 février 2020, soit postérieurement au sinistre loyers impayés litigieux, qui date de fin 2018, tel que cela ressort du commandement

Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.

en date du 6 août 2024, la S.A ELOGIE [X] a consenti un bail d'habitation à Madame [G] [I] sur des locaux situés au [Adresse 4], 1er étage, appartement n° [Adresse 5], à [Localité 2], moyennant à la date

indemnité d’occupation mensuelle à titre provisionnel et égale au montant du loyer mensuel résultant du bail outre les charges sera mise à sa charge, en cas de maintien dans les lieux, à compter de la date

ASTEREN, prise en la personne de Me [H] [V], dont le siège social est sis [Adresse 4] n’ayant pas constitué avocat Maître [D] [N], demeurant [Adresse 6], pris en sa qualité d’administrateur provisoire

À défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année

BATIGERE HABITAT, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation mensuelle, une somme égale au montant du loyer mensuel tel que résultant du bail outre les charges et taxes, à compter de la date

La présente autorisation de sous-location est conclue pour une durée commençant à courir à compter de la date de prise d'effet le 1er décembre 2002 sans que cette durée ne puisse excéder celle du bail

] HABITAT-OPH, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation mensuelle, une somme égale au montant du loyer mensuel tel que résultant du bail outre les charges et taxes, à compter de la date

Par acte sous seing privé du 20 octobre 2022 avec effet immédiat, l'Association [K] a mis à la disposition de M.