Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

[B] [E], [F] [H], est décédé en 1997 et son épouse [Z] [H] est décédée en décembre 2017, laissant pour héritiers ses deux enfants, Mme [T] [W] et M. [K] [H].

décembre 2022 et des budgets prévisionnels pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024, - vote du fonds ALUR, - vote des travaux : installation de racks à vélo (assemblée générale du 23 mars

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

décembre 2003 (pièces n°8 et 11du FIVA) en qualité de -électricien de 1962 à 1963 avec dépannages tous types de matériel électrique -frigoriste de 1963 à 1966 avec dépannages climatisation au sol et pont

RG 24/02358 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JHA5 AFFAIRE : [H] [M] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 3 CAB. 5 MATIERE GRACIEUSE JUGEMENT D'ADOPTION SIMPLE Monsieur [M], [U] [H] né le 27 Novembre 1968

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

et notamment les dispositions des articles 26 et 42 Vu le Décret du 17 mars 1967, Recevoir le Syndicat des copropriétaires en ses demandes, fins et conclusions et le déclarer bien fondé, Débouter

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 10 la loi du 10 juillet 1965, 61-1 du décret du 17 mars 1967 et 1103, 1104, 1193,1231-6, 1231-7

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 20/07313 N° Portalis 352J-W-B7E-CSSAB N° PARQUET : 20/41 N° MINUTE : Assignation du : 19 décembre 2019 C.B..

Or le projet de modification du règlement de copropriété n'avait pas été joint à l'ordre du jour comme l'exigeait l'article 9 du décret du 17 mars 1967.

[F] [U] notifiées par la voie électronique le 11 avril 2024, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 31 décembre 2024, Vu l’ordonnance de clôture rendue

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Monsieur [X] soutient, à l’appui des articles 42 de la loi n°65-557du 10 juillet 1965 et 17-1 du décret du 17 mars 1967, que les demandes de nullité formées sont recevables, le délai de deux mois dont

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 février 2025, Mme [K] [N] demande au tribunal au visa des articles 9 du décret du 17 mars 1967, 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, III

, adressées dans les formes prévues à l'article 64 précité du décret du 17 mars 1967, conformément aux dispositions du a) de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui impute au seul copropriétaire

[P] [J], se disant né le 31 décembre 2004 à Somankidy (Mali), a souscrit une déclaration de nationalité française auprès de la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal de proximité de

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires