jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, CONDAMNE Monsieur [H] [M] à payer à Madame [G] [S] la somme de 1 000 euros à titre de dommages

et intérêts et débouté la SELARLU [X] de sa demande de dommages et intérêts, débouté les parties du surplus de leurs demandes, condamné la SELARLU [X], es qualité de liquidateur de Monsieur [Y] [M], à

patrimoniaux ; CONSTATE que les époux ne sollicitent pas de prestation compensatoire ; CONDAMNE Monsieur [D] [M] à payer à Madame [N] [L] la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en vertu

report de la date des effets du divorce ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 9 avril 2021, date de la demande en divorce ; DÉBOUTE Madame [F] [X] de sa demande en dommage-intérêts

la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux, DÉBOUTE madame [R] [L] de sa demande au titre de la prestation compensatoire

[V] [Z] à payer à Mme [R] [I] [F] [H] la somme de 500.000 fr.CFP à titre de dommages et intérêts, DEBOUTE Mme [R] [I] [F] [H] de sa demande de prestation compensatoire, RAPPELLE que l'autorité parentale

interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; DÉBOUTE Madame [Z] [W] de sa demande de dommages-intérêts

[V] [U] à verser à Mme [Z] [Y] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil; Condamne M.

cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger;   RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts

patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire, Fixe à la somme de CENT TRENTE MILLE EUROS (130.000€) la prestation compensatoire due en capital par Monsieur [W

et intérêts ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 25 novembre 2021 ; DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de famille à l’issue

délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux, CONDAMNE madame [T] [S] épouse [O] à verser à monsieur [V] [O] la somme de 500 000 (cinq cent mille) F CFP à titre de dommages

procédé aux mesures de publication et d'inscription sur les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DÉBOUTE Madame [J] de sa demande de prestation compensatoire ; DÉBOUTE Madame [J] de sa demande au titre du devoir de secours ; DÉBOUTE Madame [J] de sa demande

[O] [S] une somme à hauteur de 1.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en

cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DEBOUTE Madame [Q] [J] de sa demande en ouverture des opérations de liquidation et partage des intérêts

patrimoniaux des époux ; RENVOIE, s'il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts