[I] [V] a donné à bail à Mme [B] [N] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 730 € et 30 € de provision sur charges, l’appartement comprenant également un jardin

Sur la survenance du fait accidentel, l’employeur soutient dans sa lettre de réserves que Mme [O] n’a fait état d’aucun évènement traumatique, ni choc, ni blessure apparue de façon brutale et soudaine,

Au cours des travaux réalisés par Monsieur [B] [Z] et Madame [U] [F], la SC ARENE s’est plainte de l’apparition de fissures dans son appartement et a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur

Se plaignant notamment de ces 18 réserves non résolues et de l’apparition de nouveaux désordres constatés tenant à un enfouissement non réglementaire du réseau des canalisations et de la rouille au niveau

L’expert ajoute que la puissance de l’échangeur n’est pas en correspondance avec la puissance de la pompe à chaleur en mode chaud.

cédés, il y a lieu de considérer qu’il s’agit d’appartements dans des états d’entretien de moyen à bon ; il apparaît en effet au regard des termes de comparaison consistant en des ventes d’appartement

Le juge chargé de l’audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées par les parties.

Par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 04/04/2023, et près plusieurs échanges courriels et courriers simples entre les parties, [D] [C] mettait en demeure [T] [Y] d’avoir à laisser

Par contrat de bail du 16 août 2017 Mme [L] a donné son appartement en location à Mme [B] [V] [K] et M. [P] [J] [N] [Z]. Mme [Y] s’est plainte de dégâts des eaux survenus dans son appartement.

A la suite de la réception des travaux, Monsieur [U] et Madame [Z] ont constaté divers désordres (apparition de traces d’humidité et de moisissures).

MOTIFS DE LA DECISION Sur le remboursement des charges de l’année 2022 Attendu que Monsieur [T] [W] indique qu’il a vendu son appartement sis [Adresse 7] en août 2022 et qu’il demande le remboursement

En l’espèce, Monsieur [L] [D] a fait l’acquisition d’un appartement à rénover le 25 octobre 2019 auprès de la SARL SINVAL.

PCP JCP fond - N° RG 23/06726 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TMX EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé à effet au 30 septembre 2010, la société ELOGIE-SIEMP a donné à bail à Monsieur [Y] [Z] un appartement

Par acte extrajudiciaire en date du 23 décembre 2009, la société La Grappe D'or a demandé le renouvellement du bail venu à échéance le 31 décembre 2008.

de l'immeuble du [Adresse 5], faisant état de traces de couleur marron sur le conduit de cheminée adossé au mur pignon, mettant en cause l'étanchéité du tubage aluminium, et évoquant la possible apparition

Il précise que la quasi-majorité des meubles meublant l’appartement a disparu alors que cet appartement était occupé par sa sœur.

Elle ne prévoit pas que le transfert de propriété de l’appartement à M.

Depuis de nombreuses années (2004) l’appartement subi des infiltrations et ceux alors même que des travaux successifs ont pu être réalisés.

. **************** EXPOSE DU LITIGE : Madame [B] [R] épouse [E] et Monsieur [L] [E] sont propriétaires d’un appartement en duplex sis [Adresse 1].

de Madame [N] [P] [D] et de l’ATFPO [Localité 16] OUEST, en qualité de tuteur de Madame [N] [P] [D], aux fins de voir désigner un expert concernant les infiltrations affectant le plafond de leur appartement