facture initiale, sans réclamer d’ailleurs la résolution du contrat, avec le remboursement total de la facture et une prise en charge totale des nouveaux travaux de rénovation, ce qui aboutirait à un enrichissement

[P] [K] (débiteur) né le 08 Juillet 1989 à MONT SAINT AIGNAN (SEINE-MARITIME) 10 rue ENRICO FERMI 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY comparant en personne Mme [D] [Y] (débitrice) née le 11 Janvier 1985 à ROUEN

« ..Depuis la propriété de ma requérante, je constate la présence d’une clôture grillagée côté Est, séparant les deux parcelles.Au travers de cette clôture grillagée, je constate la présence d’un enrochement

La SAS Trecobat s’y oppose dans la mesure où les travaux ne sont plus nécessaires, une indemnisation constituerait un enrichissement sans cause.

La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES invoque également le fondement de l’enrichissement sans cause, soutenant que dans l’hypothèse où le contrat de crédit et le contrat principal seraient anéantis, elle

L’indemnisation de telles vitrages constituerait alors un enrichissement pour les demandeurs.

sauraient être fondées à demander subsidiairement le versement à la société FIB de l’éventuelle plus-value à opérer du fait de la revente du bien litigieux par la société GAMBETTA 26 à un tiers, pour enrichissement

excédé les exigences de la piété filiale, c’est à dire lorsque son dévouement a été exceptionnel, les prestations librement fournies avaient réalisé à la fois un appauvrissement pour l’enfant et un enrichissement

Elle en déduit que cette seconde phase ne vise ni à enrichir le dossier ni à engager un débat contradictoire et n’a donc aucune incidence sur le sens de la décision à intervenir.

Elle précise que la phase de consultation passive ne vise ni à enrichir le dossier, ni à engager un débat contradictoire et ne peut donc avoir une quelconque incidence sur le sens de la décision à intervenir

la plainte d’un occupant du 25 juillet 2024, alors que le contrat de bail rappelait expressément l'interdiction de la sous-location et que le logement de caractère social n'est pas vocation à venir enrichir

lui payer les sommes de : - à titre principal, 1.636,90 € au titre de ses manquements contractuels sur le fondement de l'article 1217 du Code civil, - à titre subsidiaire, 1.636,90 € au titre de l'enrichissement

En l’absence de preuve d’un appauvrissement de la défunte, la demande de rapport de l’enrichissement résultant de l’aménagement du garage sera rejetée.

insuffisamment précises pour justifier la retenue du dépôt de garantie à hauteur de 284 euros; que le remplacement d’un matelas usagé par un matelas neuf n’est pas une remise en état mais donne lieu à un enrichissement

administrative effectuée par la caisse, il s’ouvre une période de consultation du dossier par l'employeur (ou la victime) en deux phases : - une première phase de consultation avec possibilité d'enrichissement

juillet 1985 n’est pas contesté par l’assureur AXA qui sera donc tenu de dédommager intégralement l’intéressée, étant rappelé qu’il s’agit de compenser financièrement les préjudices sans perte ni enrichissement

Pour ce faire, il lui appartenait de vérifier par tous moyens que l’investissement proposé était susceptible de leur permettre d’obtenir effectivement les résultats fiscaux et l’enrichissement annoncé.

Il indique ainsi que le défendeur n’a pas respecté son engagement contractuel et doit donc lui restituer l’acompte versé, qui constitue un enrichissement sans cause.