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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
65bd3e3346d547e419ff0821
30 janvier 2024
“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
2ème chambre 2ème section
6a15e96ecdc6046d4705b86a
26 mai 2026
des installations et des problèmes d’humidité et de non-isolation DIRE quelle partie a commis une faute technique sans toutefois faire d’appréciation juridique CALCULER le coût des travaux de mise en
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6622b55ac91e3bdd7a88c77b
19 avril 2024
et son image, pendant la durée d'exécution du contrat, dans le cadre de la commercialisation des équipements de gardien de but [6] ; son nom et son image pourront être utilisés dans des catalogues, lors
Chambre 1
69deaf0fcdc6046d473f29af
10 avril 2026
MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir L’article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande
Référés Cabinet 3
6781725f6d34da2cbdcd9d46
10 janvier 2025
En l’espèce, la compagnie d’assurances L’EQUITE supportera les dépens de l’instance en référé.
68e0157f74e929a9d8fa436c
3 octobre 2025
Déplorant des réserves non levées et des équipements non livrés, le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier CARRE 9ème a sollicité du juge des référés l'instauration d'une mesure d'expertise
CTX PROTECTION SOCIALE
69782ab9cdc6046d47d25a71
1 juillet 2025
Sa situation a été examinée par l’équipe disciplinaire d’évaluation le 15.11.2023.
JCP - CIVIL2
67eedad3b848dd6814c60398
1 avril 2025
En outre, le simple non paiement des loyers par le locataire ne peut, à lui seul, caractériser une quelconque résistance abusive. Par conséquent, la S.A.
TPX DE GONESSE
6a10b436cdc6046d479c5689
21 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00369 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFJB MINUTE N° : 983 S.D.C.
2ème chambre Cab4
6615866cdb5098996d5ad12c
9 avril 2024
L’EQUITE fait par ailleurs valoir que le demandeur roulait à une vitesse inadaptée à la configuration de la route : il est à noter que l’accident s’est produit sur une route particulièrement sinueuse comportant
Référés
697c2a13cdc6046d4731fd0d
6 janvier 2026
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
67f6e84ca9d5adc260628069
8 avril 2025
67edada9da9e15c513204dad
Expropriations
697b41f7cdc6046d4717f701
5 janvier 2026
La première chambre est équipée d’une salle de bain et de toilettes et donne sur la [Adresse 11].
PCP JTJ proxi fond
6866cb45d33109fd079acb3e
est sis La Société VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE - [Adresse 2] représentée par Me Eric CANCHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0937 DÉFENDEUR Monsieur [W] [X], demeurant [Adresse 1] non
6866cb47d33109fd079acbb2
JODEDY, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
67eed2adb848dd6814c5e4f5
que la SCI TAMRNOUR est non comparante, ni représentée à l’audience de plaidoirie et ne justifie pas de sa libération.
675a12cd3bace64ddb46b971
15 octobre 2024
[C] [Y], demeurant [Adresse 3] non comparant Mme [L] [Y], demeurant [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 24 septembre 2024 PRÉSIDENT : Robin
67edadadda9e15c513204e20
67f6e84ca9d5adc260628065
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