Monsieur [K] [S] et Madame [F] [B] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 21 août 2025.

PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

fait citer Mme [I] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en référés, aux fins de : - constater la résiliation du bail du chef de l'impayé locatif, d'ordonner l’expulsion

Mesdames [S] [W] [M] [R] née [V] et [D] [M] [L] née [V] soutiennent que les exclusions ne s'appliquent pas au cas d'espèce, puisque les exclusions ne mentionnent pas les dommages immatériels.

B-2 EXCLUSIONS APPLICABLES AUX GARANTIES RC PROFESSIONNELLES En complément des exclusions prévues aux conditions générales, sont exclus de ces garanties : (…) d) les dommages résultant de la non-exécution

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [U] [V], le 29 mai 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [P] [Q] le 25 février 2025.

Par notification électronique du 6 octobre 2025, Monsieur [Y] [H] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).  

HORIZON CONNECT, alors en cours d’immatriculation, un local situé [Adresse 1] à [Localité 2] à usage exclusif de bureaux commerciaux, stockage et bureaux pour son activité d’installation de fibre optique

pour origine exclusive une cause totalement et exclusivement extérieure au travail et déterminer si la nouvelle lésion déclarée le 25 juin 2020 a pour origine exclusive une cause totalement et exclusivement

sous seing privé en date du 16 mai 2012, la société Batigère en Île-de-France a consenti à Madame [L] [A] un bail commercial portant sur divers locaux situés [Adresse 3] à [Localité 5] (78), à usage exclusif

L'exclusion pose en substance le principe d'une garantie mais en exclut du bénéfice certains sinistres en fonction des circonstances dans lesquelles celui-ci est survenu.

À cette audience, la SCI VAUBAN, représentée par son Conseil, a exposé ne plus maintenir sa demande d’expulsion, le locataire ayant quitté les lieux en mai 2025.

En conséquence le bail sera résolu aux torts exclusifs du locataire.

débitrice d’une indemnité d’occupation du montant de 720 euros par mois à compter de la décision à venir si elle ne quitte pas les lieux ; PRONONCER la résiliation judiciaire du bail et ordonner l’expulsion

Sur la résiliation et l’expulsion : L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du

Sur l'expulsion Le locataire n'ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l'immeuble litigieux, il y a lieu d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu'il en sera

de la cuisson, fabrication ou préparation d’aliments et à l'exclusion de tout autre, même temporairement.”