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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 5
662a9f82c8a1343b8cd61d92
24 avril 2024
JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Le 17 août 2020, Monsieur [D] [V] salarié de la SAS [4] en qualité d'ouvrier qualifié, a effectué
CTX PROTECTION SOCIALE
686edfca72b5e5e648cc0458
2 juillet 2025
par le salarié le jour même.
Serv. contentieux social
665a0fac62ce03d424c6a51d
29 avril 2024
Les faits se sont produits vers 15h15, l’horaire de travail du salarié étant ce jour là de 9 heures à 12 heures puis de 14 heures à 17 heures.
65b94aa65a029d9e20db03d7
30 janvier 2024
afin de prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé des salariés.
PS ctx protection soc 3
68dd7248548223b2c7ab3930
1 octobre 2025
JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Madame [J] [M], salariée de la SAS [8], en qualité de conductrice super poids lourd, a déclaré avoir
19eme contentieux médical
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2 avril 2024
FAITS ET PROCÉDURE Madame [M] [V], née le [Date naissance 1] 1965 et aide-soignante lors des faits, était reçue le 26 novembre 2013 par le docteur [C] [N], médecin gynécologue et salariée du [9] (site
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10 avril 2025
N° RG 24/00208 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IJHV JUGEMENT N° 25/190 JUGEMENT DU 10 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur employeur : [J] [R] Assesseur salarié
65b7f5a0858823c56e097905
23 janvier 2024
Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition
661d6aaf082b40ce99b6102f
8 avril 2024
Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Pôle social
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5 juillet 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur pôle social collège salarié
661828384e82250580d21b32
10 avril 2024
le : Une copie certifiée conforme à : [B] [J] CPAM DU RHONE Une copie revêtue de la formule exécutoire : CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Alors qu'il était salarié
68e0135f74e929a9d8fa113d
2 octobre 2025
, produits cosmétiques vigilance aux facteurs environnementaux : chaleur effort physique ».
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1 avril 2026
ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 1er AVRIL 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié
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5 janvier 2026
Au soutien de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’association [6], Madame [H] fait valoir tout d’abord que sa demande n’est pas prescrite puisque la prescription a commencé à courir
659eeca16976f1c644e76a6a
10 janvier 2024
Par décision n 2010-08 QPC du 18 juin 2010, le conseil constitutionnel a reconnu au salarié victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur
Ctx protection sociale
68128f94d554c55098ec94b3
2 avril 2025
Il indique avoir toujours travaillé dans le bâtiment avec des outils lourds et à fortes vibrations.
67114fad55a2a6f00e55615a
11 octobre 2024
A titre subsidiaire, si la faute inexcusable devait être retenue, elle fait valoir qu’aucun document ne vient justifier la demande de provision.
6a1dccadcdc6046d47bf02ee
22 mai 2026
Le certificat médical initial établi le 25 juillet 2019 fait état d'une contusion de l'épaule droite et d'une entorse au genou droit.
695c288d75782d5f06e576e9
[V], salarié de la société NORD ASPHALTE est dénué de toute fiabilité, l’intéressé ayant été responsable d’agissements frauduleux ayant conduit à son licenciement pour faute lourde.
667a836544bb525fe3b88d28
11 janvier 2024
Elle a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical qui lui a été attribué qui est à son sens insuffisant au regard des séquelles qu’elle présente.
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