R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’ordonnance rendue le 25 mars 2025 par Monsieur [J] [L], Juge Commissaire au Tribunal de Commerce de Paris et à la liquidation judiciaire de

NAB, surenchérisseur du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 159.500 euros, Vu la dénonciation de surenchère aux parties, conformément à l’article R. 322-52 du Code des

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement des indemnités journalières Aux termes de l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, “En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer

2025 ; Vu les notes prises lors des audiences en date du 18 février 2026 et 18 mars 2026 ; Vu les pièces communiquées à l’appui de la requête et sur sollicitation du juge de l’exécution ; Vu les articles

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

MOTIFS ET DECISION : Vu le décret du 30 mai 2012 ; Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et

R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, l’avocat ddes adjudicataires a remis au greffe l’attestation sur l’honneur de son client prévu à l’article R.322-41-1 du même code.

de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

R 322-21 alinéa 3, ne peut excéder quatre mois Par application de l’article R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant est, par ailleurs, bien fondé à solliciter

Les conditions prévues aux articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies.

en application de l’article R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution.

dans les frais taxés de vente, La débitrice, citée en application de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu.

4 et 5 du code de procédure civile. 1.

de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Le Juge constate la carence d’enchères et faisant application de l’article L 322-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution , déclare le poursuivant adjudicataire d’office pour le montant de la mise

1115 du C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ; RAPPELLE que selon l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un

1115 du C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ; RAPPELLE que selon l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un

1115 du C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ; RAPPELLE que selon l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un

R.322-59 et R.322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu le jugement d’orientation du 19 décembre 2024 ; Vue le cahier des conditions de vente déposé au greffe ; Vu les formalités de publicité

de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.