CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
697bd804cdc6046d472c8520
9 janvier 2026
Par décision du 6 août 2024, la [7] a également refusé à Mme [M] [V] l’attribution de l’AAH, son taux d’incapacité étant estimé comme inférieur à 50%, et de la CMI mention invalidité ou priorité.
65ba986259e460cd1e3d2cd4
24 janvier 2024
L’Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 % et qui, compte tenu de son handicap, est
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1735a0cdc6046d47253153
26 mai 2026
inférieur à 50 %.
9ème chambre 2ème section
65b16402b9f94e984650d664
Aux termes d’un rapport en date du 10 mars 2021, déposé le 29 avril 2021, le docteur [D] a retenu une période d’incapacité temporaire totale de travail du 7 juillet 2016 jusqu’à la consolidation de l’état
661d6ab0082b40ce99b610f2
8 avril 2024
Par requête reçue au greffe le 10 août 2023, M.
69742ef3cdc6046d4780cfac
inférieur est compris entre 50% et 80%.
69ea7d90cdc6046d474d332c
10 avril 2026
Cependant, ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur votre autonomie sociale et professionnelle, correspondant à un taux d'incapacité inférieur à 50% en application du guide barème de l'annexe
PS ctx technique
69dd39cccdc6046d471f20f5
9 avril 2026
En l'espèce, il ressort du certificat médical [1], établi par le docteur [P], et daté du 10 décembre 2020, que Madame [Q] a un périmètre de marche inférieur à 100 mètres, qu'elle réalisé avec aide humaine
6a189dcdcdc6046d4748a59b
21 mai 2026
En conséquence je confirme le taux d' incapacité entre 50 et 75 pour cent."
66200ed7f05edb385fb26fa1
17 avril 2024
était inférieur à 50%.
66d609a2c52714c33ca5bd2a
10 juillet 2024
65a6d21d47251e2b2421650b
9 janvier 2024
inférieur à 25%.
678170756d34da2cbdcd94e2
8 janvier 2025
Elle n’a pas non plus fourni d’observations.
69d02243cdc6046d4706ea40
3 avril 2026
inférieur à 50% (en application du guide barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles).
69d7f958cdc6046d47af12d0
8 avril 2026
Le 20 juin 2023, après avoir reçu l'intéressé en audition, la MDPH a rejeté cette demande au motif que le taux d'incapacité a été évalué comme inférieur à 50%.
TECH SEC. SOC: HA
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2 avril 2025
d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante.
6626a8aa1329eb3db7c25175
19 avril 2024
permanente inférieure à un pourcentage déterminé.
66901cddaf84b0bef080ad49
11 juillet 2024
À la date du 28/03/2022 le taux d'incapacité permanente est inférieur à 50 %.” A l’audience, la MDPH sollicite l’entérinement des conclusions de l’expert et le maintien du rejet d’AAH.
66901d12af84b0bef080ca00
étant inférieur à 50 %.
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9 octobre 2025
inférieur à 50% et ne peut donc pas bénéficier de l’AAH.
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