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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
68e564730e2901d10fa41190
7 octobre 2025
[X] [H] [F], a manqué à son obligation d’information lors de la conclusion du contrat de bail en omettant d’informer la S.A.R.L.
Service JCP
69856c7ecdc6046d4721ca5b
7 juillet 2025
Minute n° N° RG 24/00313 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DGG4 Nature de l’affaire : 5AG Baux d’habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail
PCP JCP ACR fond
69cd69dfcdc6046d47c74bca
1 avril 2026
Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
18° chambre 2ème section
65a192030ddb77892695c4b6
12 janvier 2024
de bail commercial.
Chamb. référés(sup 10000)
68f92cccde0ebe408daa01ac
4 juillet 2025
Sur la demande à l’encontre de la SARL ADRIGANE En l’espèce, le bail commercial en date du 10 août 2012 stipule que le loyer annuel hors taxe est de 5.400,00 €, payable en douze mensualités de 450,00 €
4ème chambre 1ère section
6706c98bf1d01e3c86f082ba
8 octobre 2024
Mme [T] a saisi la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) de Paris le 18 décembre 2015.
PPP Contentieux général
65b00dceb98137c174785e88
9 janvier 2024
Mme [N] [H] a exposé avoir quitté le logement suite à une procédure en résiliation du bail au 31 mars 2022 conduisant à son expulsion.
18° chambre 1ère section
65a6d80247251e2b2424ba65
16 janvier 2024
Le bail du 27 février 2014 prenait la suite d’un bail conclu le 30 mai 2012 entre la société EUROFONCIERE 2 et la société HUMANEA que les parties avaient convenu de résilier à condition de conclure le
Chambre 5/Section 3
65a823a4228119c9031f623d
15 janvier 2024
et une aire de stockage situés [Adresse 3] à [Localité 8] (93) donnés à bail par la SCI JOSELY.
669022b2766d1156dbbed065
11 juillet 2024
En l'espèce, la clause intitulée « ARTICLE 4 - DESTINATION » insérée au contrat de bail commercial liant les parties stipule que : « la destination exclusive est l'exercice par le PRENEUR dans les locaux
65c3d9dbc432ce7d11a6ff7a
31 janvier 2024
Sur la demande d'annulation du bail La demanderesse sollicite à titre principal, et en premier lieu, que la nullité du bail soit prononcée pour fraude, sinon pour dol.
2ème Chambre civile
679a9180e9a46d1f5a766189
9 janvier 2025
Vu les stipulations du bail commercial du 14 avril 1997, CONDAMNER la société BEVERA à relever et garantir la société SAP de toute condamnation prononcée à son encontre à la requête des époux [L], en exécution
1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd4172da17169e92e22
3 octobre 2024
d’habitation, auquel on accède par le 6 rond point d’Aquitaine, et d’autre part, le rez-de-chaussée, faisant l’objet d’un bail commercial au bénéfice de sa propre société, dénommée DIRECT DIAGNOSTICS
REFERE
68e5835e0e2901d10fa5c69a
siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Diane BOTTE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 26 octobre 2022, la SCI S2A a donné à bail
69d94f67cdc6046d47ce8b52
9 avril 2026
En l'espèce, le bail à effet au 5 juin 2023 contient une clause résolutoire (p.9/15 du contrat) prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu
6686e8ade74459e0c7ed2873
4 juillet 2024
ou la résiliation même du bail.
Référés
6696b6ea9a603a692910af8c
9 juillet 2024
sous une astreinte de 500 € par jour de retard dans la mise en œuvre des travaux de remise en état à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, ainsi qu’à une astreinte de 500 € par infraction
Chambre 3 cab 03 D
678564f8aaacbea0fe680502
Par acte notarié du 05 décembre 2016, Monsieur [L] [S] a donné à bail à Monsieur [F] [G] et Monsieur [U] [G] un autre local commercial, adjacent du premier, d’une superficie de 88,06 m², constituant la
18° chambre 3ème section
67f56a42bbf04ef7857bb14f
8 avril 2025
Au cours du bail ayant pris effet le 1er février 2012, M.
67ed95fcda9e15c513200196
2 avril 2025
Une partie de ce lot est donnée à bail à la SARL CD depuis juin 2022, cette dernière exploitant un restaurant de spécialités de poissons.
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