MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R 311-19 du Code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans

En l'espèce, l'opposition formée et instruite devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, à la suite d'une mesure d'exécution, contre une ordonnance portant injonction de payer rendue exécutoire

Au surplus, il apparait que l’intéressé dispose d’un passeport et a été placé sous contrôle judiciaire dans une affaire suivie par un magistrat instructeur de [Localité 5] ce qui justifie encore de ses

demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

L’article 101 du code de procédure civile énonce que s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire

paragraphe 1, de ce règlement, être attraite devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire

rapport étroit en raison de l’identité du donneur d’ordre des virements litigieux, Juger que Mme [O] justifie d’un intérêt à voir ses demandes formées contre les différentes sociétés adverses être instruites

caution à hauteur de la somme de 45 540 € ; Si les affaires portées devant ces deux juridictions ont trait au même prêt il n’est pas de l’intérêt d’une bonne justice qu’une seule d’entre elles les instruise

ordonnée d'office par le juge de la mise en état - selon l'article 367 du code de procédure civile ; qu'il existe un lien tel entre les litiges et qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

L'article 101 du Code de procédure civile énonce que "S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

, Monsieur [E] [V] et Madame [C] [V] recevables et bien fondés en leurs demandes et ce faisant, - Constater et juger qu'il n'est pas de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de faire instruire

demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

Ils soutiennent qu’il existe un lien de connexité avec la présente instance de telle sorte qu’il serait d’une bonne administration de la justice de les joindre et de les instruire ensemble.

Cette demande a été instruite par la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) Alpes Vaucluse au titre d’une maladie ne figurant pas dans un des tableaux des maladies professionnelles du régime agricole

"L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire."

"L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire."

], concernant leur incrimination suite à des falsifications de dossiers de prêt, les références d’enrôlement de cette plainte, toutes précisions et justificatifs concernant son état et le service instructeur

de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite