Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 21 Mai 2026 par Madame Audrey GRAFF, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame

La cour d’appel a : Confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Monsieur [H] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;Infirmé le jugement entrepris en toutes ses autres

Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

Par jugement rendu le 11 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a déclaré caduque la contestation formée par Monsieur [Y] [V].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES AFFAIRE : N° RG 25/01442 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7FE JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 ENTRE : Etablissement public du Mont Saint-Michel, agissant poursuites et diligences

Juliette CROS Copie exécutoire délivrée le : à Me Chris VOGELGESANG ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 19/06078 N° Portalis 352J-W-B7D-CP5TM N° MINUTE : Assignation du : 09 mai 2019 JUGEMENT

Par conséquent, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.

Le juge a donné lecture de la note de la déléguée aux prestations familiales ADSEA 77 en charge du suivi de Mme [Q] [X].

Aux termes de l’article R. 722-2 du même code, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

La recevabilité de sa demande au regard des dispositions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile a été mise dans les débats.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu, les assignations délivrées les 19 et 20 mars 2026 devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON par M. [D] [W] [A] à l'encontre de la S.A.R.L. [X] [J], la S.A.

Sur la recevabilité de sa demande, elle observe que M.

2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge

BARBIER, Président, juge des référés assisté de N.

Le jugement doit être motivé.

Elle estime que cette autorité de la chose jugée est remise en cause par M.

ou de garantie, ni recevabilité et du bien-fondé des demandes qui pourraient être faites ultérieurement contre eux, et de juger que M. 

À cette audience, le juge a soulevé d’office l’ensemble des moyens consignés dans la fiche annexée à la note d’audience et notamment la recevabilité de l’action en paiement et la déchéance du droit aux

De même il justifie que par jugement en date du 09 octobre 2025, le juge de l’exécution a fait droit à la demande de report de l’expulsion de Madame [A].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTLUÇON ----- Juge de l'exécution ----- JUGEMENT D'ORIENTATION DU 22 MAI 2026 N° RG 24/00088 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CJZ4 N.A.C :78A ENTRE : CAISSE REGIONALE CREDIT