TENDANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant S.A.S.

C’est dans ces conditions que par acte en date du 10 septembre 2024, Mme [X] [T] a assigné la société BBVA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de : À titre principal :

assigner la SAS HYUNDAI MOTOR FRANCE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

Par acte des 26, 17, 30, 31 juillet, 10 août 2018, M.

Le notaire a donc modifié en direct les mentions de la clause fiscale afin que ne soit conservée que celle desdits " Tarifs neuf ". - Le fait que le notaire ait accepté d'établir un acte rectificatif ne

Par acte d’huissier en date du 11 mai 2020, M.

Sur ce, Aux termes de l’article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 11 mars 2026 aux fins de voir désigner

Par acte du 8 juillet 2025, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a fait assigner madame [A] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BETHUNE.

Par conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 28 janvier 2021, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Hérault sollicitait qu’il lui soit donné acte de son désistement d’instance

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 22/05/2026 Chambre : CIVILE Nature : Contradictoire N° Jugement : N° RG 23/00964 N° Portalis DB2O-W-B7H-CUUG DEMANDEUR :

SERFLOMAX ET COMPAGNIE a donc interjeté appel de cette décision, sollicitant de la cour d'appel de Paris la réformation du jugement en toutes ses dispositions et réclamant notamment de voir juger recevables

l’appréciation incombe au seul juge du fond.

Par acte du 27 juillet 2022, M.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 AVRIL 2026 N° RG 23/07130 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYUZ Code NAC : 28A JUGE DE LA MISE EN

Par conclusions du 5 novembre 2021, la société EMIL FREY MOTORS FRANCE s’est désistée de son action à l’encontre de la société GROUPE PONT NEUF, ce dont le juge de la mise en état a pris acte par ordonnance

DÉBATS A l’audience du 02 Avril 2026 tenue en audience publique devant Madame BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

Il n’appartient pas au Juge des référés, juge de l’évidence, de trancher la contestation soulevée par la défenderesse quant à la validité de la désignation par l’assemblée générale des copropriétaires