ressort, Le Ministère public entendu, Le débiteur entendu, Vu le jugement de liquidation judiciaire de la S.C.E.A.

statuant en matière de surendettement a ouvert une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit de Monsieur [C] [Y] et Madame [W] [Z] épouse [Y] et désigné [23] en qualité

, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.

d’actif ; DIT qu’il est mis fin aux fonctions du liquidateur judiciaire ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et personnes auxquelles copie du jugement d'ouverture avait été adressée

qu’il est mis fin aux fonctions du liquidateur judiciaire ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et personnes auxquelles copie du jugement d'ouverture avait été adressée, et ce, à la

Minute n° : 25/00281 En date du 03 Juillet 2025 JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

désigné selon jugement de liquidation judiciaire du tribunal de commerce de Toulon du 6 juillet 2023 en qualité de mandataire judiciaire de la SARL SUDEX INGENIERIE, et la compagnie d’assurance EUROMAF

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE AVIGNON JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 25/01547 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KB2I Minute N°25/00149 JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 PRÉSIDENT

judiciaire de Monsieur [X] [D], représenté par la SELAS [1], es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [D] ; CONDAMNE la SELAS [1], es qualité de mandataire judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 24/1936 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HTQ6 Minute n° : 24/409 JUGEMENT DU : 10 OCTOBRE 2024 Rendu par Benoît

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : S.C.I.

==--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble

Le Tribunal a été informé le 16 octobre 2024 de ce que la demanderesse avait été placée en liquidation judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé

ICCU Minute n° : 26/00131 En date du 02 Avril 2026 JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU

Minute n° : 26/00134 En date du 02 Avril 2026 JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire, en date du 30 janvier 2024, pour l’audience du 02 février 2024, date à laquelle le présent jugement a été rendu ; JUGEMENT : contradictoire

Par jugement du 6 février 2024, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société [5] et a désigné la SELARL [F] [O] en qualité de liquidateur judiciaire.

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [X] [D] N° Du 22 Juillet 2024 Procédures collectives N° RG 20/00020 - N° Portalis DBWR-W-B7E-NC66

, au greffe à l'issue d'un délai de six mois à compter du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire ou, le cas échéant, à l'issue d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan