Crédit mutuel Real Estate Lease, ces deux dernières sociétés étant des crédit-bailleurs, devant le juge des référés de cette juridiction qui, par décision du 4 octobre 2021, a ordonné une expertise au

Il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs demandes et de leurs moyens.

Après un renvoi ordonné sur la demande des parties, l'affaire a été retenue lors de l’audience du 3 mars 2026.

Dès lors la juridiction française est compétente.

SUR LA REVOCATION DES DONATIONS ET AVANTAGES MATRIMONIAUX En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

La demanderesse a conclu pour la dernière fois dans son acte introductif d’instance, auquel la présente décision renvoie pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions.

Par courrier du 10 juillet 2023, Monsieur [R] [B] conteste la décision de recevabilité aux motifs que Monsieur [H] [Z] est de mauvaise foi en ce que : - il a cessé de payer les loyers deux mois après la

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

[B] de ses demandes irrecevables comme adressées à une juridiction incompétente pour en connaître et le renvoyer à mieux se pourvoir ; À titre principal, - dire et juger n'y avoir lieu à référé, faute

Elle a indiqué avoir eu des problèmes de santé, l'ayant conduite à cesser de verser les échéances à compter du mois de janvier 2022.

[N] [X], de voir fixer la date des effets du jugement, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le

[N] a assigné Mme [E] devant la juridiction de céans, afin d'obtenir, principalement, l'indemnisation de ses préjudices.

dans cet État au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut, c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut, d) dont la juridiction est saisie.

Dans l'affaire entre : Madame [S] [B] [Y] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] (92) [Adresse 6] [Localité 10] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005027 du 06/10/2021 accordée

- solliciter une émission rectificative 2023 avec proratisation du fait de sa cessation d’activités au 1er novembre 2023.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens développés.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 6 décembre 2023, le conseil se présentant pour Monsieur [J] indiquant que son client n’avait pas encore reçu de décision sur sa demande d’aide juridictionnelle

Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 22 mai 2025.