Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés.

avoir entendu les parties à l’audience publique du 03 Décembre 2024 et avoir reçu leurs mémoires, Après en avoir délibéré, le jugement réputé contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant

Monsieur [U] [H], comparant en personne, a sollicité des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais.

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Après notification par lettre recommandée avec accusé de réception d’un mémoire préalable le 11 mars 2021, madame [Z] [K] a, par acte du 28 février 2023, fait assigner la SARL HOME DECOR devant le juge

d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux. 2.

DÉBATS A l’audience du 22 Mai 2025 tenue en audience publique devant Madame Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a adressé à Monsieur [X] [B] et Madame [O] [K] une mise en demeure d'avoir à payer les sommes dues au titre des échéances impayées du crédit par lettre recommandée en

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus : si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause

avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 23 Mai 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2025.

Il précise qu'un de ses paiements a été rejeté et qu'une demande de FSL est en cours. Il sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

[K] [R] [O] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter Mme [L] [D] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Il ajoute avoir un nouvel emploi en contrat à durée indéterminée depuis le mois de mai 2023 pour un salaire de 2500 euros nets après impôts.

La SA D'HLM CDC HABITAT SOCIAL soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [D] [Z] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance

Il sollicite des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit.

Par lettre recommandée en date du 31 janvier 2023.la Société HOIST FINANCE AB a adressé à une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 551,01 euros au titre des échéances impayées.

Les créanciers suivants ont fait valoir leurs observations : par lettre reçue le 4 septembre 2025, SYNERGIE, mandatée par COFIDIS a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal ;par lettre reçue le

Dans son avis du 13 juin 2024 (Civ.3, pourvoi n°24-70.0002), la Cour de cassation a précisé que les délais contractuels mentionnés au sein des baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 27