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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ventes
68e558fa0e2901d10fa3676f
7 octobre 2025
Le créancier poursuivant ne s'oppose pas à le vente amiable, au prix plancher de 47.000 € au vu de l'expertise immobilière qu'il fournit en pièce 21.
68e558fb0e2901d10fa367c0
PPEP Civil
686841114965b5d9df327200
3 juillet 2025
Par acte sous seing privé avec prise d’effet au 1er avril 2022, Monsieur [C] [O] a donné à bail à Monsieur [F] [I] un local à usage d’habitation sis [Adresse 1] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel
DROIT COMMUN
6974877dcdc6046d4787c8e1
13 janvier 2026
En outre, le mandat dresse une énumération au moyen de tirets des parcelles en précisant la surface et le prix, la présence d'habitation principale avec la surface et le prix, les bâtiments agricoles avec
Première Chambre
65bc61e44fb290a346074226
30 janvier 2024
ou en nue-propriété.
1ère Chambre
6a1738eccdc6046d47257787
26 mai 2026
Monsieur [P] [A] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé au 25 boulevard du Portalet à SAINT-AMBROIX.
1ère chambre
69deba12cdc6046d4740129a
13 avril 2026
Il s’agit d’une propriété d’une superficie habitable d’environ 800 m² et son terrain rattaché de 3.829 m².
Service des référés
6627fcc542439575e2f7e0a0
23 avril 2024
PRIZZ INFRASTRUCTURE [Adresse 74] [Localité 53] représentée par Maître Estelle RIGAL-ALEXANDRE de la SELARL BUNCH, avocats au barreau de PARIS - B0625 La S.A.
2ème chambre 2ème section
668596dc1d2b47a9d8cc0f0f
3 juillet 2024
Madame [P] [F] [B] rappelle que l’indemnité d’immobilisation intervenant dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, correspondant au prix de l’exclusivité accordée par le vendeur au bénéficiaire
4 ème Chambre civile
669821f3b60c111a421f840f
11 juillet 2024
LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 04 Juin 2024 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] [Adresse 1] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SARL SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE
Pôle Civil section 3
68f2ae60e97b8c18299792c4
7 juillet 2025
En garantie du paiement du prix, a été consentie une hypothèque par la société civile immobilière [40] propriétaire d'un ensemble immobilier sis à [Localité 39] représentée par monsieur [F] [R], en qualité
POLE CIVIL - Fil 3
677daad5b032d83cfd3ee125
7 janvier 2025
propriété du bien objet du financement doit être rejeté, la mention “sous réserve de la pleine propriété du bien objet du financement” constituant expressément une condition suspensive relative au paiement
JCP- Juge Ctx Protection
68dee1466af9fd1f80969aaf
2 octobre 2025
Il prétend tout d’abord qu’il a fait de fausses déclarations à la commission concernant son patrimoine, en mentionnant un véhicule d’une valeur de 1 euro et en ne déclarant pas la nue-propriété d’un bien
Expropriations 1
66294825204c0caeeb98f246
24 avril 2024
Après le rachat du centre en juin 1998, la revente immédiate à des investisseurs privés est toutefois écartée au profit d’un montage partenariat public/privé associant l’EPARECA, la Caisse des Dépôts et
3ème Chbre Cab A2
66479f79d9abb6262fe01277
4 avril 2024
COULANGE IMMOBILIER, dont le siège social se situe [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal en exercice représenté par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS
68e88b923ea43407b9fbc144
8 octobre 2025
société GRDF [Adresse 14] [Localité 60] non constituée La société JCDECAUX FRANCE [Adresse 15] [Localité 55] non constituée La société ORANGE [Adresse 6] [Localité 54] non constituée La société PRIZZ
REFERES 2ème Section
66103ce5c9ea95b316fdf603
5 avril 2024
A ce jour, la propriété de l’appartement loué est ainsi divisée entre la SCOP UTOPIA SAINT SIMEON et la société FOUQUE & BUILDING.
3ème Chbre Cab A1
65b16347b9f94e984650cac3
16 janvier 2024
le ou les préjudices subis par M. et Mme [Y] du fait de la privation de l’usage de cette servitude conventionnelle de passage, - Plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige
Référés
69d80f63cdc6046d47b0bb53
9 avril 2026
Elle fait valoir que la règlementation concernant les nuisances sonores sera respectée.
Deuxième Chambre
65a196b30ddb7789269630b7
22 décembre 2023
pénale et acompte sur le prix à déduire.
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