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1 291 résultats pour « litige concernant la propriété immobilière privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ventes

68e558fa0e2901d10fa3676f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le créancier poursuivant ne s'oppose pas à le vente amiable, au prix plancher de 47.000 € au vu de l'expertise immobilière qu'il fournit en pièce 21.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fb0e2901d10fa367c0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le créancier poursuivant ne s'oppose pas à le vente amiable, au prix plancher de 47.000 € au vu de l'expertise immobilière qu'il fournit en pièce 21.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

686841114965b5d9df327200

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte sous seing privé avec prise d’effet au 1er avril 2022, Monsieur [C] [O] a donné à bail à Monsieur [F] [I] un local à usage d’habitation sis [Adresse 1] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

6974877dcdc6046d4787c8e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En outre, le mandat dresse une énumération au moyen de tirets des parcelles en précisant la surface et le prix, la présence d'habitation principale avec la surface et le prix, les bâtiments agricoles avec

Source officielle
TJ

Première Chambre

65bc61e44fb290a346074226

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

ou en nue-propriété.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a1738eccdc6046d47257787

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [P] [A] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé au 25 boulevard du Portalet à SAINT-AMBROIX.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba12cdc6046d4740129a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il s’agit d’une propriété d’une superficie habitable d’environ 800 m² et son terrain rattaché de 3.829 m².

Source officielle
TJ

Service des référés

6627fcc542439575e2f7e0a0

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

PRIZZ INFRASTRUCTURE [Adresse 74] [Localité 53] représentée par Maître Estelle RIGAL-ALEXANDRE de la SELARL BUNCH, avocats au barreau de PARIS - B0625 La S.A.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668596dc1d2b47a9d8cc0f0f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Madame [P] [F] [B] rappelle que l’indemnité d’immobilisation intervenant dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, correspondant au prix de l’exclusivité accordée par le vendeur au bénéficiaire

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

669821f3b60c111a421f840f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 04 Juin 2024 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] [Adresse 1] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SARL SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2ae60e97b8c18299792c4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En garantie du paiement du prix, a été consentie une hypothèque par la société civile immobilière [40] propriétaire d'un ensemble immobilier sis à [Localité 39] représentée par monsieur [F] [R], en qualité

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad5b032d83cfd3ee125

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

propriété du bien objet du financement doit être rejeté, la mention “sous réserve de la pleine propriété du bien objet du financement” constituant expressément une condition suspensive relative au paiement

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

68dee1466af9fd1f80969aaf

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il prétend tout d’abord qu’il a fait de fausses déclarations à la commission concernant son patrimoine, en mentionnant un véhicule d’une valeur de 1 euro et en ne déclarant pas la nue-propriété d’un bien

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66294825204c0caeeb98f246

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Après le rachat du centre en juin 1998, la revente immédiate à des investisseurs privés est toutefois écartée au profit d’un montage partenariat public/privé associant l’EPARECA, la Caisse des Dépôts et

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f79d9abb6262fe01277

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

COULANGE IMMOBILIER, dont le siège social se situe [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal en exercice représenté par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b923ea43407b9fbc144

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

société GRDF [Adresse 14] [Localité 60] non constituée La société JCDECAUX FRANCE [Adresse 15] [Localité 55] non constituée La société ORANGE [Adresse 6] [Localité 54] non constituée La société PRIZZ

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66103ce5c9ea95b316fdf603

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

A ce jour, la propriété de l’appartement loué est ainsi divisée entre la SCOP UTOPIA SAINT SIMEON et la société FOUQUE & BUILDING.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16347b9f94e984650cac3

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

le ou les préjudices subis par M. et Mme [Y] du fait de la privation de l’usage de cette servitude conventionnelle de passage, - Plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige

Source officielle
TJ

Référés

69d80f63cdc6046d47b0bb53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir que la règlementation concernant les nuisances sonores sera respectée.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b30ddb7789269630b7

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

pénale et acompte sur le prix à déduire.

Source officielle

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