du ménage.

SCI REZ DE CHAUSSEE de son intention de lui restituer les locaux loués le 27 mars 2024 à 11h00 en ce qu'il a entamé un processus irréversible de départ des locaux pour le 31 décembre 2023, et l'a invitée

Les enfants sont logés dans un hôtel, ils attendent une place dans une école. Ils doivent être affectés dans des écoles. Elles sont pré-inscrites à l’école.

Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 3 juillet 1996, la SCI Particulière de la [Adresse 2] a donné à bail à la SARL Deker’s des locaux

En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir

Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau.

pour la période du 8 avril 2014 à la date de la restitution des locaux.

de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local

Une retenue de 655.44 euros a été opérée par le bailleur pour frais de ménage et réparations locatives selon mail du 17/02/2023.

Les locataires sont mariés, et conformément à l'article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de la dette locative, celle-ci ayant pour objet l'entretien du ménage.

ménage.

Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau.

[R] [G], couple marié, sont obligés solidairement au paiement de la dette locative , ayant pour objet l’entretien du ménage.

précaution élémentaire, comme la création d’un nouveau compte, sont inopérants pour démontrer que Monsieur [E] aurait créé de faux messages, sous la signature de Madame [K], pour se ménager une preuve

Selon bail commercial signé en juillet 2020, la SCI IMA a loué à la société VIVA CAR’S un local commercial voisin d’une superficie de 112 m² ainsi qu’un local attenant de 36 m² en rez-de-chaussée, situés

Les locaux sont désignés comme suit : « Dans le « BÂTIMENT C » Au niveau 1 (rez-de-chaussée) a) Dégagement lot 1123 constituant l’accès au local par la galerie marchande en rouge sur le plan (faisant

ETATUNI, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE La SCI ETATUNI a donné à bail à Madame [X] [V] des locaux à usage d’habitation meublés

Les locaux ont été loués à destination de « salon de thé, dégustation, achat et vente de tous produits consommables ».

loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location […] ; de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance

La SCI [L] [W] & [K]-[Y] communique le message du commissaire-priseur judiciaire en charge de la vente des actifs de la société [J] restées dans les locaux, aux termes duquel il déclare les opérations