1949 à [Localité 17] (30), demeurant [Adresse 9] - [Localité 6] Madame [ZB] [X] née le 25 Septembre 1947 à [Localité 15] (62), demeurant [Adresse 13], Appt9, [Adresse 13] - [Localité 8] Monsieur [ZI

Madame [I] [S] veuve [Q] est décédée le [Date décès 2] 2022 à [Localité 5], laissant pour lui succéder ses trois filles.

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

du 10 juillet 1965 modifié par la loi du 13 décembre 2000.

- N° Portalis DBWH-W-B7G-GG4T TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 04 Juillet 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [P] [T], [D] [F] née le 18 Mai 1945

Il s’ensuit notamment que les enfants issus de telles unions sont des enfants légitimes » ; que dès lors, l’argument tiré d’une prétendue polygamie - au demeurant inexistante – de M.

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

4 de la loi du 1er septembre 1948.

De même, la prime de transport instituée par l'arrêté du 28 septembre 1948 applicable en région parisienne et en province peut être admise dans la limite de 4 euros. 2° La part contributive de l'employeur

évoqué ci-avant de la division de la parcelle AZ [Cadastre 7] appartenant à Mme [K] [V] épouse [Z], parcelle qu’elle a acquise le 12 septembre 1974 auprès de M.

par personne ayant autorité commis entre 1997 et 2004, dans le cadre de son activité au sein de la maîtrise.

accessoires » ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 2 008,77 euros jusqu’au 16 février 2024 ainsi que l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

du SDC du [Adresse 5] dit le garage aux frais de réfection de l’étanchéité de la dalle sur la base des devis retenus par l’expert des sociétés SIEREC, ILMG du 15 septembre 2016 et ALAZARD du 13 septembre

concernant Mme [V] [O] née le 10 Février 1948 à [Localité 8] Demeurant [Adresse 2] à [Localité 4] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 5] ; Vu la décision d’admission en soins

n°48-1360 du 1er septembre 1948, la société [Adresse 6] désormais dénommée la société SEQENS a donné à bail à Monsieur [C] [X] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] ([Adresse 5], 2ème

du 1er septembre 1948 sur le maintien dans les lieux sont applicables au présent contrat de bail.

Sur le fond Il sera relevé que les contrats de sous-location sont soumis à la loi du 1er septembre 1948, laquelle permet le recours à l’application de la loi du 6 juillet 1989 pour certains articles et

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

[P] [L] est réputé avoir perdu la nationalité française le 19 septembre 1997.

MINUTE N° : 2024- JUGEMENT : DU 5 juillet 2024 AFFAIRE : [D] / [C] DOSSIER : RG 51-23-5 (jonction 51-23-6) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DEMANDEURS DEFENDEURS