Cass. 2 e civ., [Date décès 11] 1993, n° 91-20.537 : JurisData n° 1993-001600; Bull. civ.II, n° 225 ; JCP G 1993, IV, 265 ; D. 1993, inf. rap. p. 208.)

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la Loi du 14 août 1990 dont les dispositions étaient reproduites ; - De l’acte de dénonciation de l’assignation à la sous-préfecture, reçu le 2 septembre 2025.

celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 (faculté de saisir le [7] pour le Logement) au titre des loyers et charges impayés, lequel est demeuré infructueux.

de DUNKERQUE DEFENDEUR : Monsieur [I] [W] [V] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 8] de nationalité Française domicilié : chez Gendarmerie [Adresse 13] [Localité 6] représenté par Me Camille

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Aux termes de l'article 24 I alinéa 4 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, lorsque le locataire

loi du 6 juillet 1989.

[O] [Y], se disant né le 11 janvier 1990 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [B] [W] [M] né le 1er août 1995 à [Localité 6] (ALGÉRIE) DEMEURANT : [Adresse 1] [Localité 4] représenté

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 25 Juillet 2024 N° RG 24/03754 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7ZR

[Z] [C] n'a pas payé les loyers dus et qu'un commandement reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de

Le 6 décembre 2023, la SA LOGIS FAMILIAL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi

du lot (Civ. 3ème, 17 mai 1995, n° 93-16.624), car liée à la propriété des lots.

Grosse Délivrée le : à SELARL BARDET & ASSOCIES AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES + 1 copie à envoyer par la 7ème chambre au médiateur ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Le CINQ JUILLET

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de résolution du bail Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, la procédure susvisée a été notifiée

du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 29 juillet 1998 et du 13 décembre 2000.

2] 1990 à [Localité 13] (TUNISIE) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (69) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge

Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 13 mars 2025 a été notifiée au représentant de l'État dans

et de Madame [I] [F] [L] [N] née en 1920 à [Localité 5], [Localité 6] (Algérie), de nationalité française ; qu’il revendique la nationalité française par filiation maternelle à l’égard de Madame [F] [

Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, le préjudice subi par Monsieur [F] [E] né le [Date naissance 1] 1960 et âgé par conséquent de 56 ans lors de l'attentat, 57 ans à la date de consolidation