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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
68700105b8daa57c7f667b5f
8 juillet 2025
Reprenant les arguments des requérants Mme [U] fait valoir que les époux [K] ont par la signature du compromis de vente manifesté clairement leur volonté d’acquérir l’immeuble de [Localité 17], que pendant
JCP FOND
69657c5ecdc6046d471367fd
7 janvier 2026
En l’espèce, la SAS PRIORIS en introduisant cette instance, a clairement manifesté sa volonté de ne pas poursuivre la relation contractuelle avec Monsieur [I] [S] [V].
69657a46cdc6046d47134578
entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant
PPP Contentieux général
65aebc5054a01215df763759
12 janvier 2024
qu'ils ont réitéré de manière non-équivoque leur volonté d'acquérir et d'user de l'installation, de sorte que la nullité ne saurait être encourue.
Référés civils
65bd3f2246d547e419ff1a36
9 janvier 2024
Il appert ainsi que la SCI LES COCONS LYONNAIS 1 adopte une lecture grossièrement erronée et dénaturant les termes clairs et dépourvus d'équivoque de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété
Chambre 3 cab 03 D
65b94aa45a029d9e20db03b6
30 janvier 2024
Sur l’installation de chauffage thermodynamique En demande, Les SCI, oscillant entre les termes de vices cachés et de non-conformité sans pour autant viser de manière claire et expresse le fondement
Ventes
68e558fa0e2901d10fa3676f
7 octobre 2025
, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance.
68e558fb0e2901d10fa367c0
6965795ccdc6046d471335f6
Troisième Chambre
68e88b6f3ea43407b9fbb484
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir Le syndicat des copropriétaires expose qu’il avait formalisé un incident devant le juge de la mise en état pour contester la qualité pour agir des demanderesses
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68e950143ea43407b9105509
2 octobre 2025
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
Chambre 28 / Proxi fond
66d9f107dd154eff1500fa6d
29 avril 2024
Cet événement est caractérisé par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.
6a1a09d4cdc6046d476c3fb9
26 mai 2026
Elle a estimé que le droit européen en matière de clause abusive s’oppose "à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance
PCP JCP fond
662fe5dab89538338ecde98c
22 avril 2024
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 avril 2024.
2ème Chambre Construction
68e88bb73ea43407b9fbcd4b
8 octobre 2025
des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement.
65a6d7f847251e2b2424b92a
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 janvier 2024.
6686e858e74459e0c7ed2286
3 juillet 2024
En outre s'il est possible de renoncer au bénéfice d'une disposition d'ordre public - notamment en droit de la consommation - c'est à la condition qu'une telle renonciation soit non équivoque et qu'elle
65a6d80047251e2b2424ba32
La confirmation d’un acte nul suppose à la fois la connaissance claire du vice et l’intention de le réparer (1re Civ, 15 mars 2017, no 16-12.737, 1re Civ., 27 février 2013, no 12-15.972).
Loyers commerciaux
67856761aaacbea0fe680f9e
13 janvier 2025
La SCI DU [Adresse 7] s’est opposée à cette fin de non-recevoir.
JEX
69d80e2dcdc6046d47b0a1d0
8 avril 2026
DECISION DU 08 Avril 2026 n° N° RG 25/02033 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DM2A [S] / S.A.
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