Par lettre RAR en date du 29 novembre 2023, l’assureur dommages ouvrage a adressé à M.

MOTIFS I- Sur la garantie de parfait achèvement Aux termes de l’article 1792-3 du code civil : « Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une

Aux termes de l’article 1792-3 du code civil: “Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception

de destruction et de construction réalisés par la SCCV LE ROYAL.

ALLIANZ, demanderesse au dossier N° RG 25/119 dont le siège social est sis Filière Indemnisation Construction / [Adresse 9] et S.A.S.

public global de performance n° 2019.04 en date du 09 avril 2019, la COMMUNE DE [Localité 5] a, dans le cadre d'une opération de construction d'un groupe scolaire sur un terrain situé [Adresse 2], fait

L'article 1792-3 du même code prévoit que les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

Le 02 mars 2018, l'établissement public de coopération intercommunal [Localité 6] METROPOLE a conclu une convention avec la société BELIN PROMOTION dont l’objet était de : - « Définir les travaux de voirie

de l’ouvrage des actions des constructeurs s’applique également en ce qui concerne les actions fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

OMARENTE, [P] [D], [EJ] [KN], [PF] [UE], [U] [Z], [YW] [H], [O] [N], [UN] [DH], [L] [F], [Y] [S], [GW] [J], [PZ] [NI] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Marc-Emmanuel

ne s’agissant pas d’un marché public.

: Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction DÉBATS : A l'audience

est sis ZI de Jarry, immeuble JACQUES NOUY-1 er étage-boulevard du Marquizat de Houelbourg 97122 BAIE-MAHAULT Non comparante, ni représentée SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

de l’ouvrage et l’impropriété à sa destination ; - la société BOIS & MATERIAUX, responsable sur le fondement de l’article 1792 du code civil en raison de l’absence de fondations et du système constructif

Elles ne feront alors pas l’objet d’une mention au dispositif. I.

CONSTRUCTION.

S’agissant des parties défaillantes, les demandeurs démontrent la participation à l’acte de construction litigieux des sociétés : - [E] [O], pour les travaux de raccordement de l’ouvrage aux réseaux de

Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif. 1.

public conclu avec le maître de l'ouvrage. » La fabrication par une société d'éléments qu'elle n'a ni assemblés ni posés, réalisés en exécution d'une commande mentionnant leur fourniture et leur fabrication

TENE [Adresse 10] [Localité 28] Compagnie d’assurances SMABTP en qualité d’assureur de la société ENTREPRISE DE CONTRUCTION TENE [Adresse 3] [Localité 20] représentées par Maître Marc CABOUCHE de la