Il fait valoir qu'aucun notaire n'a été saisi pour régler la succession de la défunte et que son époux se désintéresse de la succession.

notaire en charge de la succession de madame [Y] [X].

ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

En l’espèce, les bailleurs sollicitent la suppression de la trêve hivernale.

Adresse 6], à [Localité 5] (Yvelines) ; - ordonné, préalablement aux opérations de liquidation et de partage et pour y parvenir, et à défaut d'accord des parties à une vente amiable des biens dans les six mois

A l'appui de ses prétentions, le demandeur fait valoir qu'aucun notaire n'a été chargé des opérations de liquidation de la succession de Monsieur [I] et qu'à ce jour, le règlement de la succession est

et publiée à la requête du mandataire au bulletin officiel en civile et commerciale et ce à la charge de la succession ; Juger que les frais d’administration successoral seront supportés par la succession

de feu [Z] [M], extérieur aux héritiers de la succession de [Z] [M] ; - désigner un mandataire successoral de la succession de feu [R] [M], extérieur aux héritiers de la succession de [R] [M] ; - dire

Selon l’article 771 du code civil, “L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois, à compter de l’ouverture de la succession.

le défendeur défaillant dans le cadre de la liquidation et du partage des successions de Mme [C] et de M.

de remise en état pour une période de trois mois

est nécessaire puisque la succession est dépourvue de trésorerie suffisante pour faire face au passif exigible.

de la succession cette somme au passif de la succession.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois pour libérer les lieux Vu l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Il ressort du dossier que Monsieur [C] n’est pas entré dans

En l’espèce, la société CIF Coopérative sollicite la suppression du délai de deux mois fixé par l’article L.412-1 du codes procédures civiles d’exécution.

En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction du délai de deux mois. V.

et signer la déclaration de succession et, le cas échéant, à distribuer une avance sur partage aux héritiers.

Elle se réfère à son assignation et sollicite : - à titre principal : - la condamnation du défendeur à effectuer, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision et sous astreinte

des raccordements effectués sur les canalisations communes en sous-solle rebouchage des percements effectués dans la dallela suppression de l’enseigne bandeau avec remise en état de la façadedire que

Le moyen tiré de l'absence d'exercice de l'action en nullité par un copropriétaire dans le délai de deux mois peut être soulevé d'office par le tribunal.