Le prêt consenti par la LANDESBANK SAAR, soumis au droit allemand, d'une durée totale de dix ans, se compose de périodes successives à taux fixe.

Vérification faite du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d’information de l’enfant mineur, capable de discernement, de son droit à être entendu dans

d’accueil ou par une personne honorable ; DIT qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première demi-heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, et au cours de la

Conformément à l’article 373-2 alinéa 2 du Code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : recours motivé en fait et en droit ; le placement était la seule solution possible : - personne qui utilise différents alias et différentes

D’ailleurs, chacun d’entre eux doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Sur la liquidation des droits patrimoniaux En application de l'article 267 du code civil, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision

Dire que la créance de Madame [T] est prescrite sur la période de février 2016 à novembre 2018 ; Prononcer la nullité de la saisie-attribution du 6 novembre 2023 pour défaut de titre exécutoire ; En

Dans le cadre de la procédure de divorce, Monsieur [R] [K] a bénéficié de l’attribution préférentielle du bien et s’y maintient depuis lors.

et de l'autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental qui se prononce sur l’attribution d’une carte mobilité inclusion peuvent faire l'objet de recours contentieux devant

sur l'appartement sis [Adresse 6], occupé sans droit ni titre.

Par conséquent, c’est à bon droit que la [12] [Localité 14] a refusé l’attribution de l’allocation aux adultes handicapées par décision en date du 30 avril 2019.

au bail ou l'éventuel droit au maintien dans les lieux afférant au local ayant constitué le domicile familial, sis [Adresse 7], sous réserve des droits du bailleur ; DIT qu'à titre de prestation compensatoire

normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période ; DIT qu'à défaut d’accord amiable si le titulaire du droit de visite et d'hébergement ne l’a pas exercé

SUR LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX : Aux termes de l’article 10 de la loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 « N'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4, (précédemment

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d’attribution de la pension d’invalidité catégorie 2: Aux termes des articles L.341-1 et R.341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension

du parent hébergeant, MAINTIENT la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [D], ACCORDE des droits de visite et d'hébergement des enfants mineurs au profit de Monsieur [H] [P], s'exerçant

Le 16 juin 1976 pour la période du 1er juillet 1976 au 30 juin 1982, le 6 janvier 1984 pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986, le 20 février 1990 pour la période du 1er janvier 1990 au

Une saisie-attribution a été diligentée le 13 novembre 2025 à la demande de Mme [N], sur les comptes de M. [R], entre les mains de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE pour un total de 6.277,00 euros.

Sur la liquidation du régime matrimonial : Aux termes de l'article 267 du code civil le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de