2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La SARL [4] a fait l’objet d’un contrôle sur l’application de la législation de la sécurité sociale, d’assurance chômage

D'ailleurs plus personne ne voulait monter sur cette échelle qui nous semblait à tous très dangereuse.

En l'espèce, la société [1] a fait l'objet d'un contrôle sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires par l'URSSAF PACA pour la période du 1er

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

de MONTPELLIER DEFENDERESSE: Madame [P] [C] née le 12 août 1995 à MONTPELLIER (HERAULT) demeurant Mas de Bonice Chemin des Perrières - Appt. 5 30129 MANDUEL comparante en personne assistée de Maître

Sur la demande de condamnation à une indemnité mensuelle d'occupation.

Toutefois, les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts d'un montant

Ainsi, la dette est en augmentation constante et l'indemnité d'occupation courante n'est pas réglée régulièrement.

Indemnisation de l'amplitude L'amplitude au-delà de 12 heures et dans la limite de 14 heures est indemnisé au taux de 65 % de la durée du dépassement d'amplitude.

Il explique avoir connu une période difficile au plan financier et qu’il a préparé un dossier de surendettement.

[R] déclare être indemnisé par FRANCE TRAVAIL à hauteur de 1.299,31 euros par mois et ne pas percevoir d'aide pour le logement.

MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [N] [B], demeurant [Adresse 3] comparant en personne

du salarié, de l’avantage en nature des outils issus des nouvelles technologies, de l’utilisation du véhicule personnel et des indemnités kilométriques, de la prise en charge des dépenses personnelles

IMMO DE FRANCE [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR: Monsieur [H] [A] [Adresse 5] [Localité 4] comparant en personne

et de garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement.

Cette dette tend à s’aggraver dès lors que Monsieur [C] [X] n’a réglé aucune indemnité d’occupation depuis mars 2025, les paiements antérieurs étant très irréguliers.

Célibataire et vivant seul, il est en situation de chômage après des missions d’intérim et perçoit 750 euros par mois d’indemnité.

Il indique que lui-même s'est retrouvé au chômage, son épouse travaillant en tant que vacataire pour un salaire de 1900 euros.

Elle déclare qu'elle a rencontré des difficultés au niveau professionnel, et qu'elle perçoit désormais une indemnité chômage d'un montant de 937 euros.