A l’audience du 11 septembre 2024, la SCI ESPACE SAINT-MAUR représentée, conclut au rejet des demandes reconventionnelles de la SARL MDL pour cause d’irrecevabilité et à sa condamnation au paiement de

de paiement.

Les articles 21 à 32 des conditions générales auxquels il est renvoyé en cas de souscription de cette extension sont relatifs au vol , aux bris de glace, de matériel, à la perte pertes de marchandises

Les articles 21 à 32 des conditions générales auxquels il est renvoyé en cas de souscription de cette extension sont relatifs au vol , aux bris de glace, de matériel, à la perte de marchandises en cas

Les articles 21 à 32 des conditions générales auxquels il est renvoyé en cas de souscription de cette extension sont relatifs au vol , aux bris de glace, de matériel, à la perte de marchandises en cas

Celle-ci est fidélisée ou occasionnelle » (pièces n°9 en demande et n°10 en défense, page 24).

LES PEPITES DE L’IMMOBILIER, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 910 656 776, dont le siège social est situé [Adresse 5], agissant en qualité de marchand de biens immobiliers, pris en la personne

Par acte extrajudiciaire en date du 30 mars 2021, Monsieur [D] a fait signifier à Monsieur [P] un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction à effet du 30 septembre

-DECLARER que les majorations d'intérêts et pénalités prévues en cas de retard de paiement ne seront pas encourus par la société LSCM FRANCE pendant cette période d'échelonnement.

selon extrait KBIS du 26 novembre 2024, a maintenu les termes de son recours ; Le créancier requérant a actualisé sa créance à la somme de 5120 euros, tout en précisant que Madame [W] a repris le paiement

du loyer courant  et que ce paiement a pu être honoré que lors de la mise en place d’une mesure d’accompagnement social personnalisé ([8]), dont Madame [W] n’a pas demandé le renouvellement ; De fait,

au PLU, - Condamner la société Generali au paiement de la somme de 60.501 euros, au titre de la perte de loyers, préjudice prévisible et certain compte tenu de la note de l’architecture sur la durée

La convention prévoit en page 6 une clause résolutoire.

en conséquence, de sorte que celle-ci doit être payée, comme l’a confirmé le maître d’oeuvre.

pour paiement d’un ATD, -reçu en juillet 2019 une sommation de payer d’un prestataire ([6]), -sollicité des délais de paiement auprès d’[7] en septembre 2019, -sollicité auprès de la mutuelle [8], en

. ***** Selon acte d’huissier de justice du 16 janvier 2019, monsieur [S] [Z] a fait assigner la société par actions simplifiée unipersonnelle [M] pour obtenir paiement de la somme de 35.000 euros représentant

Par acte sous seing privé du 1er novembre 2006, la SCI SOUDE INVESTISSEMENT a donné à bail commercial à la SARL 3SC GLOBAL SERVICES des locaux commerciaux sis [Adresse 6], [Adresse 2] moyennant le paiement

la SASU EXPRESS et tous occupants de son chef devra avoir quitté les lieux qu'elle occupe sis [Adresse 1] à [Localité 3], dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance et que, passé

d’une indemnité d’éviction égale au montant du préjudice causé par le défaut de renouvellement (montant de la valeur marchande du fonds et des indemnités accessoires).

libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par la demanderesse, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.