En conséquence, - DEBOUTER la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY de ses demandes dirigées contre la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES.

[K] [C], partie perdante, sera condamné aux dépens, en ce compris notamment le coût de l'assignation.

Les parties ont été invitées à former leurs observations sur l'éventuelle caducité de l'assignation. La SA ALLIANZ IARD a constitué avocat.

[P] [V], la CAISSE DE [5], la CAISSE REGIONALE DE [6] MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE et la SA [7] devant le juge des référés du

, - la compagnie d’assurance SMABTP, - la compagnie d’assurance MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS MAF - et la société MMA IARD.

de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSES CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC - GROUPAMA D’OC [Adresse 1] [Localité 3] S.A.S.U.

signification sis [Adresse 8] représentée par Maître Renan BUDET de la SELEURL SELARL RENAN BUDET, avocats au barreau de PARIS - #E1485 REYLENS MUTUAL INSURANCE [Adresse 3] [Localité 7] représentée

FILIA MAIF prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #A0895 Mutuelle MAIF

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 13] [Localité 44] représentées par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0087 S.A.S.

Postérieurement à la livraison des parties communes, un syndicat des copropriétaires dénommé LES DEMEURES DU PARC s'est constitué, représenté par la société FONCIA ABFC.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L’ALBANAIS partie poursuivante dûment représentée a confirmé les termes de son assignation et ne s’est pas opposée au principe d’une vente amiable moyennant un prix qui ne

MUTUELLE d’un montant de 2 732,41 euros.

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

MMA ASSURANCES MUTUELLES (intervenant volontaire) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B036 S.A.

2020 JUGEMENT rendu le 23 Avril 2024 DEMANDERESSE Société SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Céline BOURDOULEIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1443

Place de Champ de Mars 5 - Bastion Tower - 1050 BRUXELLES (BELGIGUE), représentée par le mandataire général en France la société LLOYD’S FRANCE SASU, dont le siège social est sis 8 rue Lamennais - 75008 PARIS

Il résulte de l’application de ce texte d’une part que le dol est constitué par des manœuvres destinées à provoquer une erreur de nature à vicier le consentement du contractant, et d’autre part que le

[H] la société MMA IARD, et la société MMA IARD Assurances Mutuelles ; - en toutes hypothèses, condamner la partie succombante à verser à M.